de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Comité de réflexion d'information et de lutte anti-nucléaire

Jacques C..., domicilié [...], 2°/ à Mme Marie-Laure D..., domiciliée [...], 3°/ à la société Laboratoire d'analyses de biologie médicale Dominique E... et F...

Elle ajoute que les immeubles construits sur le domaine public ne peuvent pas appartenir à M.

étaient occupées par des véhicules et caravanes appartenant à un groupe de gens du voyage, qui y ont pénétré par effraction ; - l'occupation illégale de ce site étant récurrente, malgré les aménagements anti-intrusions

délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine MOREAU, Présidente de chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Madame Marie CHABROLLE, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique

application de l'article 11 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le conseil de la concurrence afin d'enquêter sur les agissements des sociétés spécialisées dans le contrôle technique, notamment dans le domaine

Ceci est d'autant plus grave que de manière plus générale, nous constatons l'absence de collaboration avec le service sécurité de l'établissement dans ces domaines alors que nous sommes tenus, en notre

Auclair, Hayoun, Girard, le Expédition délivrée à Me Antz le REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 29 mai 2008 Monsieur Roger MONDONNEIX, conseiller

  » Les intéressés affirment que les enfants Roms sont soumis, dans le domaine de l'éducation, à un traitement différent de celui réservé aux enfants qui ne sont pas Roms.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Jean-Pierre POLESE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 01 Avril 2025, et signé par Sarah RENZI, Présidente, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

HENON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU

comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ».

ressort des pièces du dossier que la société requérante exerce son activité principale à l'intérieur de l'établissement, et peut y recevoir sa clientèle en l'absence d'autorisation d'occupation du domaine

public et une autorisation d'occupation du domaine public, et au regard des articles R. 431-35 et R. 431-36 du code de l'urbanisme, dès lors que le plan de masse n'expose pas la dimension des différents

alors qu'en décembre 2009, elle était intervenue immédiatement ; que la société Rive Gauche Motos précise que le fait que l'installation litigieuse (branchement de secours incendie) se situe sur le domaine

Ces dossiers ont été déposés sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) avant le 1er juillet 2020.