Aubert, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GOELANDS et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin,

Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [L] [W], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [G], de Mme [Y] [W], et l'avis de Mme

X et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Voies navigables de France, - les conclusions de M.

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 mars 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a autorisé le transfert d'office sans indemnité valant classement dans le domaine

Lyon (audience solennelle, 1re et 2e chambres réunies), au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., (Direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, service des Domaines

Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Suez RV France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat

Pochard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat des "Aéroports de Paris", - les conclusions de M.

Y... à verser à l'établissement public une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et

X... à verser à l'établissement public une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et

X... à verser à l'établissement public une somme de 15 000F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 29 juillet 2019 par laquelle la commune d'Eyguières a résilié la convention d'occupation du domaine

Dominique Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société JML Diffusion, demeurant ..., 3 / de M. Jean-Marc Z..., demeurant ..., 4 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Dominique du X..., demeurant .