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1 065 résultats pour « Dorian SAINT LEGER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

66863d1ab1dbbe3bae600458

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[P] a alors, par acte du 12 mai 2023, fait assigner la société NWH devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo aux fins de désignation d'un expert judiciaire.

Source officielle

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CA

1re Chambre B

6162cc36fea1086acdbe41ea

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

[W] [J] la somme de 7.500€ indûment perçue lors de la cession des 252 parts sociales de la Sarl Isa Saint Val.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00433

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

V... de l'ensemble de ses demandes et d'avoir mis à sa charge les dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « la société Harmonie, société anonyme, avait acquis diverses parcelles de terre à Saint-Brévin-les-Pins

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

69d6c9a3cdc6046d4791dcfd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Comparant, assisté de Me CAVALIER D’ESCLAVELLES Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Amélie ROGER, greffier, Vu l’article L3212-1 du code de la santé

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024508893

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association LEA POUR SAMY - LA VOIX DE L'ENFANT AUTISTE, devenue Association VAINCRE L'AUTISME

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02503_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En premier lieu, le règlement définit la zone Nd comme correspondant aux " domaines composés d'un ensemble bâti patrimonial et un parc paysager attenant aux caractères patrimoniaux ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6013631bb459dcaf9da68042

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Représenté par Me Alina PARAGYIOS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0374 INTIMEES SAS ERAMET COMILOG MANGANESE [Adresse 1] [Localité 8] N° SIRET : 424 947 935 Représentée par Me Catherine LEGER

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01714_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte à la classe I (pilote professionnel), à la classe II (pilote non professionnel) et à la classe LAPL (licence de pilote d'aéronefs légers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300274

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

des coteaux de Saint Agne", n'étaient applicables qu'aux immeubles collectifs et non aux villas, de sorte que M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12489

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

Slovénie - 12096/14 et 39335/16 Arrêt 4.6.2019 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Révocation, à la suite d’une condamnation pénale pour comportement violent, d’une licence de liquidateur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98e8cdc6046d473d721d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Son état de santé nécessiterait une aide extérieure pour prendre son traitement médical, faire les courses, préparer un repas.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02257_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par arrêté conjoint du 31 décembre 2013, la directrice générale de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le président du conseil général de l’Aveyron ont approuvé cette fusion.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2419807_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

sinistre afférentes aux contrats d'assurance ; / 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité'; / 8° D'accepter les dons et legs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300310

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2011, n° RG 08/00185), que la commune de Bussy-Saint-Léger a instauré un droit

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205929_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Par ailleurs, aucun autre élément écrit ne vient corroborer la réalisation des travaux facturés par la société 2-Rent Group Gmbh, dont le domaine d'activité est l'hôtellerie, qui a du nécessairement faire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8db

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

Par ailleurs, le léger retard de fin de projet résulte uniquement des modifications demandées ultérieurement par le maître de l'ouvrage, ce que l'employeur savait avant l'absence de Mr X..., ayant signé

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201535_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

général de l'association, unique condition posée par les textes, mais lui refuse la possibilité de recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôt en invoquant le fait qu'elle intervient dans un domaine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bdbd3db21cbdd89244

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

son lieu de travail alors que les autres résidaient à 10 ou 20 kilomètres ; que l'usage a été dénoncé au mépris des conditions légales ; que ces mesures ont eu de graves répercussions sur l'état de santé

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04605_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

vie personnelle et familiale relevée par l'expert; l'évaluation de son infirmité doit être faite à la date du 19 avril 2015; l'expert, qui n'indique pas s'être placé à cette date, a apprécié l'état de santé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507705_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques ; les réunions du conseil municipal ne sauraient être assimilées à une concertation publique effective ; - elle porte atteinte au domaine

Source officielle