AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
66863d1ab1dbbe3bae600458
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[P] a alors, par acte du 12 mai 2023, fait assigner la société NWH devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo aux fins de désignation d'un expert judiciaire.
Source officiellePage 20 sur 54
1re Chambre B
6162cc36fea1086acdbe41ea
10 janvier 2013
10 janvier 2013
[W] [J] la somme de 7.500€ indûment perçue lors de la cession des 252 parts sociales de la Sarl Isa Saint Val.
Source officielle