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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01624_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 16.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01105_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour former tierce opposition, une personne qui n’a été ni présente ni représentée à l’instance doit en principe justifier d’un droit lésé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01112_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et commis une erreur manifeste dans l’appréciation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01167_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
. : « Les marchés publics relevant de la présente ordonnance passés par des personnes morales de droit public sont des contrats administratifs ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00449_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
des libertés fondamentales, en ce qu’il n’a pas ordonné une expertise avant dire droit ; - la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01278_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par un arrêt n° 21PA05174 du 21 septembre 2022, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société European Trust Services Luxembourg, venant aux droits de la société Utility
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA04354_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Par un jugement du 1er juin 2016, le tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande d’annulation et a rejeté les conclusions aux fins d’injonction, considérant qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02483_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 21.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00287_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 14.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2121-13 du même code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01446_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu : - la Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
mètres longeant la copropriété ; cette dernière n'a au demeurant pas d'accès réglementé et risque d'être utilisée comme parking de substitution du fait de l'insuffisance de places de stationnement au droit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 31.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01964_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02070_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 28.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02724_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par une décision n° 487701 du 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté par la société Q Energy, venant aux droits de la société Res, a annulé les articles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00241_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que : le jugement est insuffisamment motivé, notamment en ce qu’il écarte le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’avis du commissaire enquêteur ; il est entaché d’une erreur de droit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".
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