dernier d'une ou plusieurs clauses du contrat, et prévoyant, en cas de résiliation à l'initiative de l'architecte, que celui-ci aurait droit au paiement des honoraires et intérêts moratoires liquidés au jour

Considérant que cette résiliation avait été faite au mépris de ses droits, la société Mobilead a assigné à jour fixe la société France brevets en paiement de dommages-intérêts pour résiliation fautive

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que lors d'une réunion du conseil d'administration de l'Union départementale des sapeurs pompiers de l'Orne (l'Union), ayant pour ordre du jour

X... lui a opposé son comportement fautif, constitué par la rupture brutale des concours sans respect du délai de préavis, à l'origine du redressement, puis de la liquidation de la société ; Sur le

assigné le liquidateur du vendeur, es qualité, et le prêteur en nullité des contrats et responsabilité du prêteur, invoquant des irrégularités formelles affectant le bon de commande et un déblocage fautif

juin 1971 par la société Marcillat au sein de laquelle il avait la qualité de salarié protégé, a fait l'objet le 9 novembre 1989 d'une mise à pied conservatoire consécutive à un fait considéré comme fautif

de la date de la cessation des paiements n'est fautive que si le dirigeant a eu conscience de cet état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours à compter de la date judiciairement fixée de

ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, il importe que les juges du fond, pour déterminer

la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant, pour apprécier la légitimité de la rupture, de prendre en considération certains agissements fautifs

courrier du 1er avril 1998 adressé par l'Ordre, violé l'article L. 122-44 du Code du travail qui interdit à l'employeur d'engager des poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour

employeur un télégramme le 29 août 1985 et qu'il en justifiait par l'attestation des P.T.T. françaises ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'avis d'absence ainsi donné à son employeur dans le délai de 2 jours

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Martha, conseiller, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

janvier 1989) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif et à rembourser les prestations de chômage, alors que, selon le pourvoi, la répétition d'absences, même non fautives

société H3M Immo et aux associés fondateurs le non-renouvellement du contrat de franchise à son terme ; que s'estimant victimes d'un abus du droit de ne pas renouveler le contrat et d'une inexécution fautive

Y... du jour du licenciement au jour de l'arrêt alors que, selon le moyen, si l'article L. 122-14-4 du Code du travail dispose qu'en cas de licenciement abusif, le tribunal peut ordonner le remboursement

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D0049 ayant pour avocat plaidant : Me Georges JOURDE

ensemble d'éléments dont la réunion serait constitutive d'une faute commise par X... qui aurait causé un préjudice à la société Monoprix, fondée alors à en demander réparation ; que le comportement fautif