MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 126 203 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER DEUX INDEMNITES DE 513 219,95F ET 1 830 000F EN REPARATION DES PREJUDICES QU'ILS ONT SUBI DU FAIT

lourde du bénéficiaire de ladite clause ; Considérant qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour écarter toute faute lourde de la part d'Aéroports de Paris, et condamner ainsi la société des transports

police des voies de navigation intérieure, les pilotes ont dirigé leurs péniches vers le port ainsi désigné, et les y ont amarrées ; que, le 3 janvier 1971, ces bateaux se sont échoués dans ce port du fait

ET L'INSTANT DE LA COLLISION, IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR UTILEMENT ; QUE, DES LORS, IL N'A PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SA MISSION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE

LA SOMME DE 3 522, 27 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU "REFUS" DE LA COMMUNE DE LUI ATTRIBUER UN LOGEMENT SCOLAIRE DU 1ER AOUT 1976 AU 14 MARS 1977 ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME

ce document " ; qu'enfin, en vertu du I de l'article R. 665-80-8 du même code, alors en vigueur : " Lorsque le résultat d'une des analyses de biologie médicale mentionnées à l'article R. 665-80-3 a fait

Chambéry, en invoquant la défectuosité de la première prothèse ; que la cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt du 12 décembre 2013, retenu que le dommage engageait la responsabilité sans faute

atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que, saisi le 14 mars 1983 par l'agence Loiseau-Sabatier d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute

SAINT-NAZAIRE SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 224.733 F, EN CE QUI CONCERNE MME VEUVE X..., ET DE 302.000 F, EN CE QUI CONCERNE SES ENFANTS, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI, DU FAIT

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Emanations de gaz.

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence du conducteur.

CETAT67-02-04-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence.

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Accident d'automobile.

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Vitesse excessive.

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Effondrement d'un accotement.

personnelle et faute de service.

commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... "."

grillagée de deux mètres de hauteur qui isolait la cellule d'alimentation en électricité de la station ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que, pour fonder la faute

fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1996 : "La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il a fait