2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 386 F-D Pourvoi n° N 15-14.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

H... est de nationalité française, alors, selon le moyen qu'il résulte des articles 4 et 5 du traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé à New Delhi le

publique du 21 décembre 2018 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 1242 FS-D Pourvoi n° G 18-20.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, M. Serrier, conseillers référendaires, M.

La juridiction française peut donc retenir sa compétence pour connaître du divorce entre Mme L... et M.

et que la saisine de la juridiction italienne n'a eu pour objectif que d'éviter cette fond de non-recevoir devant les juridictions françaises, en violation de l'ordre public français qui est de rechercher

publique du 3 octobre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 908 FS-P+B Pourvoi n° N 17-20.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Acquaviva, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société YSI Capital, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme W..., de MM.

2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10564 F Pourvoi n° F 18-18.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 26 MAI 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Président suppléant a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... étaient susceptibles de justifier l'arrêt concernant la force probante du certificat de nationalité française, tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé

publique du 6 juillet 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 821 F-P+B Pourvoi n° D 15-19.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

publique du 12 juillet 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 880 FS-P+B Pourvoi n° D 16-23.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 JANVIER 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Acquaviva , conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Wallon, MM. Hascher, Reynis, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Reygner, M. Vigneau, Mmes Bozzi, Auroy, conseillers, MM.

Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM.