débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, François

VIGNEAU, président Arrêt n° 5 F-D Pourvoi n° B 24-11.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10208 F Pourvoi n° H 15-15.844

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 MARS 2022 M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Mohand-Ourabah X, demeurant chez Mme Fatima X - ... ; M.

En conséquence, en application de l'article R 414-1, le motard était en droit d'effectuer un dépassement à cet endroit.

Mohand X...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS AVRIL DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [V] [M] né le [Date naissance 1] 1977 à [

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 3 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2011 (no 11/ 261, pages) Numéro d'inscription

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 830 F-D Pourvoi n° E 15-29.113 R É P U B L I Q

Mohand X... A, demeurant ... ; M.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022 M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 623 F-D Pourvoi n° T 24-11.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° ,3pages) Numéro d'inscription

Mollard, avocat général référendaire, M.

Mollard, conseiller rapporteur, M.

Goubalan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2025 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français