République Française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 18 mai 2026 Chambre C1 Références : 2026000720 ENTRE : SA LIXXBAIL [Adresse 1] Représentée par Me BERTIN

Irrecevabilité Mme MARTINEL, président Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° P 22-18.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10803 F Pourvoi n° V 22-21.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10383 F Pourvoi n° T 23-21.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 23 / de Mme Sandra XZ..., demeurant ..., 24 / de M.

a S C P D E ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau deMARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Madame Inès BONAFOS, Présidente Madame Véronique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Jean-Pierre Saugère, 62 / de Mme Françoise Scarfogliero, 63 / de M. Antoine Simeone, 64 / de Mme Lysiane Tang Feral, 65 / de M. Francis Thomas, 66 / de M.

[8] C/ Société ASSOCIATION [5] CCC délivrée le : 22/01/2026 à : - [7] - Me SOULARD - Assoc [5] - Me PEDRON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1DE/06/52/49/62* Copies : -SAS à associé unique PHENIX PROTECT -SELARL ARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet R.G. : 2025107520 P.C. : P202300734 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N°25/2714 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

[C] [V] sur le territoire Français est irrégulière.

N°25/1162 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

N°24/3253 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

BOISSELET, Président, et Madame Françoise BAZET, Conseiller chargé du rapport.

LES REIZES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 24 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général

[G] [Q] demeurant [Adresse 10] représentés par Me François WILINSKI, avocat au barreau de LILLE (absent aux débats) En présence de Monsieur [F] [J], commissaire du gouvernement par délégation du