FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rac developments Jersey Limited, dont le siège est 12 Hill

Samuel, Dary, Hill, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M.

Samuel, Dary, Hill, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M.

: 1 / la société Car, société anonyme, dont le siège est ..., 58470 Magny Cours, 2 / la société Caterham Car Ltd, société de droit britannique, dont le siège est Seven House Towh End, Caterham Hill

Hill, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Hill, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M.

Hill, conseiller, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. [H] [R], les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Hill, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Hill, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et la direction interrégionale des douanes et droits indirects

Hill, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M.

Hill, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme, [Y], [I], et les conclusions de M.

ET : LA BRAISE (SARL)5[Adresse 2] par Maître Gwenaelle DEBIEN, Avocat inscrit au Barreau d'Angoulême COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 07/05/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL

Hilal X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

chambre civile), au profit : 1 / du Crédit finance coorporation limited, venant aux droits de la Caisse foncière de crédit, société de droit anglais, dont le siège est Cobham, Fairmiline Line Knowle Hill

Jean Edouard C..., demeurant Spring Hills Bât C Appt 30, 97051 Saint-Martin, 4 / de M.

Seys, Dary, Brugère, Hill, conseillers de la chambre, Mme Merloz, M. Michon, Mme Diop-Simon, conseillers référendaires, M.

Samuel, Dary, Hill, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M.

Samuel, Dary, Hill, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M.

Hill saw the matter and neither I nor Mr. Joffe (counsel for the companies) suggest for a moment that Mr.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Nous, Rémi LE HORS, Premier Président, de la Cour d'Appel de PAU, Après débats à l'audience publique du 10 juillet 2025, assisté de Sandrine GABAIX HIALE