l'économie en adéquation avec les agissements relevés dans l'ordonnance (présomptions d'ententes anticoncurrentielles et d'abus de position dominante) ; que le champ des visites a par ailleurs été délimité

l'économie en adéquation avec les agissements relevés dans l'ordonnance (présomptions d'ententes anticoncurrentielles et d'abus de position dominante) ; que le champ des visites a par ailleurs été délimité

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

HOFFBECK, Président de Chambre M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

ce point, fait siennes les considérations théoriques développées par l'expert ; qu'elle a estimé, en effet, à bon droit qu'eu égard aux conditions dans lesquelles s'effectuent les opérations de délimitation

administratif, la C.A.P.E a assigné en paiement de sommes son assureur, la société Axa France IARD ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'annexe de la police consacrée à la délimitation

Domaine de Suroît (SCI) situées sur le territoire de la commune de La Teste de Buch et appartenant à un ensemble dit des Prés Salés ; que, par arrêté du 19 février 1968, le domaine public maritime a été délimité

attaqué a constaté que la prescription de l'action publique était acquise depuis le 21 octobre 2000 et en conséquence, a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que la loi du 29 juillet 1881 "délimite

W... sont condamnées à enlever sur l'assiette de la servitude délimitée par l'expert sont le mur en moellons de quatre rangées, le caniveau entre le mur et la route départementale, le sapin de grande hauteur

procès-verbal du 16 octobre 1987 ; "alors que, en matière de contributions indirectes, le procès-verbal constatant les faits susceptibles de constituer des infractions sert de fondement aux poursuites et délimite

sens de l'alinéa 1er de l'article 3 de la loi précitée ; que l'article 7 de la même loi dispose que la publicité est interdite dans les sites inscrits à l'inventaire et dans les zones de protection délimitéees

d'exercer sur lui sa surveillance durant l'intervention du chirurgien et, après l'opération, de surveiller les conditions de réveil jusqu'à sa reprise de conscience totale ; que cette mission qui délimite

part, que seuls les articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1989 s'appliquent aux contrats souscrits à compter de son entrée en vigueur, et que l'article 15 ne fait référence à l'article 2 que pour délimiter

du 14 novembre 1996 n'exclut pas de son champ d'application les entreprises exerçant une activité sur chantiers, laquelle implique l'exécution de prestations sur des sites pouvant se trouver hors délimitation

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs recours et d'avoir prononcé à leur encontre des sactions pécuniaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne comportant aucune pécision sur la délimitation

des actes des 11 janvier et 16 juillet 1962, il était prévu que le mur de la maison vendue aux époux A... serait mitoyen "tout le long du terrain restant la propriété "des vendeurs", lequel était délimité

une classification des emplois et de faire bénéficier les ouvriers employés d'une façon permanente de ladite convention ; que la cour d'appel a donné aux termes de l'article 25 une valeur de délimitation

contestations en lien avec le licenciement pour motif économique (section 2) ; qu'il en résulte que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence n'entre nullement dans l'objet, ainsi strictement délimité

de pouvoir initier la négociation du protocole d'accord préélectoral, elle avait dû engager, dès le mois de janvier 2019, des négociations en vue de conclure un accord collectif ayant pour objet de délimiter