l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 14 janvier 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Carol X... du chef de fausse déclaration à l'importation

publique, 706-26, 706-27, 698-6, 362 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed X... à la peine de 25 ans de réclusion criminelle du chef d'importation

en date du 14 avril 1993, qui les a condamnés chacun à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et période de sûreté des deux tiers, ainsi qu'à des pénalités douanières, le premier pour importation

l'ordre de 140 francs le kilo, qu'il a ainsi voulu donner un caractère attractif à un fromage qui présente des ressemblances, mais qui présente un coût moindre, que s'il n'est pas impossible que l'importateur

l'ordre de 140 francs le kilo, qu'il a ainsi voulu donner un caractère attractif à un fromage qui présente des ressemblances, mais qui présente un coût moindre, que s'il n'est pas impossible que l'importateur

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1995, qui, pour délit réputé importation non déclarée de marchandises fortement taxées d'une valeur

pour tous les employeurs et les salariés "compris dans leur champ d'application respectif, entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, scieries, négoce et importation

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 juin 2002), que la société Emile Martinez, aux droits de laquelle est la société Blampin fruits imports

l'accident et l'a condamné à payer des dommages et intérêts, alors : « 1°/ que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie

, un véhicule utilitaire en exonération de la taxe générale à l'importation (TGI), le bénéfice de cette exonération étant accordé sous réserve que l'entreprise affecte exclusivement le bien importé à son

à l'évidence la protection du consommateur » et que dès lors que cet accord n'opère aucun changement du statut de Monaco, « les produits fabriqués à Monaco sont donc considérés comme des produits importés

que le demandeur fait vainement grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la mise en conformité de l'immeuble dès lors que cette mesure incombe au bénéficiaire des travaux à la date des faits, qu'il n'importe

JOAILLERIE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 avril 2005, qui, après relaxe du premier des chefs d'importation et exportation sans déclaration de marchandises fortement

afférente aux activités de la société Distribuidora Mabatex CA - Venezuela a été effectuée par le biais de l'assistance administrative mutuelle internationale, qu'il est établi que cette société a importé

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Denis Y... à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir importé

Y... et confirmant par ailleurs l'absence de définition des tâches imparties à chacun, la cour d'appel a dénaturé ledit procès-verbal, privant ainsi sa décision de motifs; "alors, enfin, que, dans ses

droit de rechercher la responsabilité du tiers ayant laissé dépérir une hypothèque prenant alors la place de celle-ci et se transmettant de la même manière comme accessoire de la créance cédée, sans qu'importe

X..., importateur de véhicules automobiles, un crédit documentaire, expirant le 25 juin suivant, au bénéfice de la société Panexcar sise aux Iles Canaries, la banque espagnole Santander y étant désignée