Codes de loi français

Article 411-2.04

Agrément, certification de la production et inspection et épreuve périodiques des récipients à pression 1.

Article 21.129

Responsabilités du constructeur 1° Tient chaque produit, pièce ou équipement à la disposition de l'autorité compétente, pour inspection ; 2° Conserve, sur le lieu de production, les données techniques et les plans nécessaires à l'autorité compétente

Article 21.130

. - L'autorité compétente valide l'attestation de conformité, si elle estime après inspection, que le produit, la pièce ou l'équipement est conforme aux données de définition applicables et en état de fonctionner en sécurité.

Article R1435-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 70

2° de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ; 6° Le contrôle sanitaire aux frontières dans les départements concernés par la mise en œuvre du règlement sanitaire international ; 7° Les inspections

Article R641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

. - Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 812-2, la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel

Article R3115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 02

Ils peuvent réaliser les inspections sanitaires des moyens de transports militaires et de tout moyen de transport desservant un port ou un aérodrome militaire tels que définis à l'article R. 3115-15-1 et délivrer les certificats mentionnés à l'article

Article Annexe II

dernière inspection par un organisme d'inspection ou par un technicien compétent, pour les matériels de catégorie 2 ; - un an à compter de la dernière inspection par un organisme d'inspection compétent ou par un technicien compétent, pour les matériels

Article 150-1.16

ports au navire qui : a) Bat le pavillon d'un Etat qui, en raison de son taux d'immobilisation, figure sur la liste noire adoptée conformément au mémorandum d'entente de Paris, sur la base des informations enregistrées dans la base de données des inspections

Article Annexe IV

Épreuve E2 : Exploitation de la documentation technique1 U2 Sous-épreuve E2B : Construction et maintenance d'un aéronef1 U22 Sous-épreuve E3A : Évaluation de la période de formation en milieu professionnel U31 Sous-épreuve E31 : Inspection

Article 221-II-2/14

Les extincteurs portatifs qui ont été déchargés doivent être immédiatement rechargés ou être remplacés par un dispositif équivalent. 2.2 Entretien, mise à l'essai et inspections 2.2.2 Le plan d'entretien doit être conservé à bord du navire et être disponible

Article 11

Ces différentes installations, conformes aux dispositions fixées en annexe III du présent arrêté, sont soumises à une inspection annuelle du directeur départemental en charge de la protection des populations (ou de son représentant) du département où

Article ANNEXE

fait partie des administrations centrales. 11° Décisions d'habilitation à connaître les informations couvertes par le secret de la défense. 12° Décisions d'attribution de décorations et de distinctions honorifiques. 13° Décisions de saisine des inspections

Article 37

mise en œuvre des dispositions prévues dans le présent chapitre fixant : ― les modalités d'établissement du règlement et du registre d'exploitation ainsi que du règlement de police ; ― le contenu et les modalités de réalisation des contrôles et inspections

Article 24

A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande et sous réserve d'une inspection pédagogique favorable, être intégrés dans les corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime.

Article 1

L'accès peut être subordonné à une vérification de la concordance du nom porté sur une pièce d'identité et de celui porté sur ce document, ou à un contrôle documentaire pour les marchandises, et à une inspection-filtrage. c) " Titre de transport de passager

Article 5

. ― Elle organise les contrôles de l'Etat sur les organismes et les établissements d'enseignement et de formation ; elle dispose d'une inspection.

Article 6

2013/60/UE modifiée par la directive 2005/30/ CE ; -agrée le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, comme service technique chargé de procéder aux essais et inspections

Article 151-1.10

Après justification, l'armateur organise, à ses frais, une inspection de vérification dans un port étranger. 5. La décision de refus d'accès prononcé par le ministre chargé de la mer est valable dans tous les ports et mouillages français. 6.

Article Annexe

Fréquence des visites d'audit périodique : La fréquence normale des inspections est d'une visite par an mais peut être allégée en cas d'absence de non-conformités ou renforcée en cas de non-conformités.

Article 26

règlement et du registre d'exploitation ainsi que du règlement de police ; ― les exigences relatives à l'évacuation des usagers et à la récupération des véhicules en cas d'incident ; ― le contenu et les modalités de réalisation des contrôles et inspections