d'instruction pour répondre à une demande d'octroi du statut de témoin assisté, la chambre de l'instruction aurait dû faire application des dispositions de l'article 802-1 du code de procédure pénale, issu

code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit respecter les conventions des parties et ne peut étendre les obligations qui y sont stipulées ; qu'en appliquant explicitement le taux d'intérêt de 6 % issu

Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale pris en son 3ème alinéa, "ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu

solder le contrat antérieur de l'intéressée ; qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher si la dette litigieuse était née avant ou après la prise d'effet du transfert des droits et obligations issus

d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que, par ordonnance en date du 20 août 1997, le juge aux affaires matrimoniales aurait accordé un droit de visite et d'hébergement à Y..., père de l'enfant commun issu

du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, issu

"aux motifs qu'il résultait des pièces du dossier et des débats que la parcelle appartenant à Maurice X... faisait partie d'un espace à protéger au titre de l'article L.146-6 du Code de l'urbanisme issu

qu'il a existé entre Mme [M] et lui-même une société créée de fait, qu'il revient par conséquent à Mme [M] la somme de 15 524,50 euros et à lui-même celle de 11 165,80 euros sur les fonds issus

fixée chez son père ; qu'en refusant d'examiner le litige au regard de cette nouvelle disposition, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil, ainsi que l'article 371-5 du même Code tel qu'issu

agriculteurs betteraviers, ont acquis des semences traitées au "Gaucho", insecticide fabriqué par la société Bayer ; que, se plaignant d'un retard de croissance et d'une baisse de rendement des pieds issus

même de sa signature, avec cette conséquence que son expiration devenait un licenciement entraînant paiement de diverses indemnités ; que l'arrêt traduit une violation des articles L. 122-1 et suivants issus

rupture du lien conjugal ; alors que, d'autre part, en prenant en considération, dans les charges de la créancière de la prestation compensatoire, le fait qu'elle avait encore à charge deux enfants issus

d'avoir ordonné le remboursement à l'ASSEDIC des indemnités versées au salarié dans la limite de six mois à compter du jugement, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-4 du Code du travail est issu

l'indu visées par ce texte introduites par réclamation déposée après l'entrée en vigueur de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989; qu'en vertu des articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile, issus

réalisation de l'opération en demandant notamment au maître d'oeuvre, comme celui-ci en a attesté, de modifier le projet de façon substantielle; qu'elle avait, en outre, accepté de payer les premiers chèques issus

les ressources de l'autre, en fonction notamment du temps consacré à l'éducation des enfants et des qualifications professionnelles de chacun; qu'en se bornant à énoncer que trois enfants étaient issus

d'un titre légal, que constitue la destination de père de famille, c'est-à-dire la configuration des lieux et la volonté du propriétaire des deux fonds réunis à l'origine d'assujettir l'un des fonds issus

lors la compétence du conseil de prud'hommes régulièrement saisi à raison de l'exécution en France du contrat, la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe de la séparation des pouvoirs issu