équité globale de la procédure pénale au sens de l’article 6 §§ 1 et 3 a) de la Convention (s’agissant des principes généraux relatifs à l’équité globale de procédure: voir, parmi d’autres, Al ‑ Khawaja

In particular, the Court notes that, in the light of the principles established in the case-law under Article 6 §§ 1 and 3 (d) of the Convention (see notably Al-Khawaja and Tahery v.

In particular, the Court notes that, in the light of the principles established in the case-law under Article   6   §§   1 and 3 (d) of the Convention (see Al ‑ Khawaja and Tahery

Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Arnaud FUZAT, Greffier, DEMANDERESSE La Société CENTRE CULTUREL DU CINEMA SARL [Adresse 4] [Localité 28] représentée par Maître Samir KHAWAJA

(3) were there sufficient counterbalancing factors including strong procedural safeguards to ensure that the trial, judged as a whole, was fair within the meaning of Article 6 §§ 1 and 3(d) (see Al-Khawaja

    The Court will examine this complaint having regard to the relevant principles and criteria established previously in the Grand Chamber judgments in the cases of Al-Khawaja and Tahery v.

(See also Al-Khawaja and Tahery v. the United Kingdom [GC], 26766/05 and 22228/06, 15   December 2011, Legal Summary ; Schatschaschwili v.

PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0503070 du 31 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de Mme Khadija

Khadja X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

[Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Cécilia ARANDEL de la SCP FROMONT BRIENS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 - N° du dossier 02101048, substitué par Me Khadija

mai 2020 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 17/17244 APPELANT Monsieur [R] [T] né le 3 mars 1974 à [Localité 5] (Comores), [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Khadija

10/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) Représentée par Me Valérie FURIO, Avocat, #E1116 DÉFENDEUR Monsieur [V] [Z] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Khadija

obligation under Article 10 of the Convention to take all necessary measures to investigate a conduct allegedly having a chilling effect on his artistic expression (see, among other authorities,   Khadija

le jugement du 19 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 15 avril 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Khadija

Khadija épouse Y... et, d'autre part, lui a enjoint sous astreinte de délivrer à l'intéressée un titre de séjour ; 2°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement ; 3°) de rejeter la demande de Mme

Khadija, - Y... Manoubia, - Y...Mohamed Naceur, - Y... Najia, - Y... Rebah Kamel et es qualité de représentante de Mohamed A..., Amis et Salim, - Y... Sakria, - Y...

Pierre XG..., demeurant ... (14ème), 32°/ Mme Martine XJ..., ayant demeuré ... (12ème), actuellement sans domicile connu, 33°/ Mme Khadija T..., demeurant ... (15ème), 34°/ Mme Corinne XB..., demeurant

X..., Rani A..., 2 ) Mme Khadija A..., demeurant ensemble ...