PREMIER MOYEN DE CASSATION ll est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté toutes les exceptions et d'avoir condamné la société d'avocats Selarl Les Conseils et Avocats Associés Henault Lassieur,

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 octobre 2004), que par un marché en date du 18 juillet 2001, la société Colas Ile-de-France Normandie (société CIFN), venant aux droits de la société Lasnon

il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer ; que le décret du 18 avril 1995 n'impose aucune condition particulière relativement à la qualité requise pour signer le procès-verbal ; les erreurs ou lacunes

Baltasar Garzon Real, magistrat juge du tribunal central d'instruction n° 5 de l'Audiencia Nacional" ; que ce document, soumis à la discussion des parties, complète cette lacune ; qu'il est ainsi satisfait

Lahcen X..., demeurant Douar Ifrane, Imassine, Skoura, à Ouarzazate (Maroc) ; M.

Lahcen X..., demeurant Douar Bousdouk El Jaya Y... Taounate au Maroc ; M.

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Lahcen A, agissant au nom et pour le compte de leur fils M.

**** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ; Monsieur Lahcen

Lahcen, K X...

Lahcen EL X..., ; M.

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2024R01275 DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par Me [Q] [S] [Adresse 2] DEFENDEUR SAS IC2D [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience

Rayane AIT LAHCEN, Greffier Référé numéro : 2024R01379 DEMANDEURS SACA MMA IARD [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Olivier HODE [Adresse 3] ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ESQ

Lahcen X..., demeurant n° 29, Bloc "O" Erac, ... ; M.

l'ordonnance de non conciliation en ce qu'elle a attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal » ; que Madame Y..., en demandant au Juge du divorce confirmation de l'attribution à Monsieur Lahcen

Lahcen Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00344 DEMANDEUR SAS AXDIS [Adresse 1] comparant par Me Binhas AOUIZERATE [Adresse 2] et par Me Binhas AOUIZERATE [Adresse 2] DEFENDEUR SASU Ma Maison Ecologique

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00345 DEMANDEUR SAS AXDIS [Adresse 1] comparant par Me Binhas [Adresse 2] [Adresse 3] DEFENDEUR SASU ISO FIRST [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] non comparant

Rayane AIT LAHCEN, Greffier RG n°: 2025R00706 DEMANDEUR M.

Lahcène X... demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 octobre 1994 rapportant le décret du 30 octobre 1992 en tant qu'il le réintégrait dans la nationalité française

Lahcène X..., demeurant chez M. X... Abdelhafid, 10 rue du Dauphiné à Yutz (57110) ; M.