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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137226fcd580146773fcfb8

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance incombait non pas au loueur

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfb9

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance incombait non pas au loueur

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfba

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance incombait non pas au loueur

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfe1

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance incombait non pas au loueur

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd087

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance incombait non pas au loueur

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd088

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance incombait non pas au loueur

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd089

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance incombait non pas au loueur

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd08a

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance incombait non pas au loueur

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd08b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance incombait non pas au loueur

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd08c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance incombait non pas au loueur

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd08d

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance incombait non pas au loueur

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd08e

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance incombait non pas au loueur

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd08f

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance incombait non pas au loueur

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd090

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance incombait non pas au loueur

Source officielle
CC

comm

61372271cd580146773fd15c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance incombait non pas au loueur

Source officielle
CC

comm

61372276cd580146773fd4fb

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance incombait non pas au loueur

Source officielle
CC

comm

61372278cd580146773fd5ca

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance incombait non pas au loueur

Source officielle
CC

comm

61372279cd580146773fd6a1

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance incombait non pas au loueur

Source officielle
CC

comm

61372279cd580146773fd6a2

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance incombait non pas au loueur

Source officielle
CC

comm

61372279cd580146773fd6a3

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation d'assurer la maintenance incombait non pas au loueur

Source officielle

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