directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles et retirent de

trois autres machines ; Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en ses trois branches : Attendu que la CGLE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de onze des machines louées

; 2°/ que l'article 885 R du code général des impôts qualifie de biens professionnels au titre de l'ISF "les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meubles par des personnes louant

[O] [S], en sa qualité de loueur du fonds de commerce, la cour d'appel a retenu que « M.

DU 13 NOVEMBRE 2025 1°/ L'union régionale des professionnels de santé masseurs-kinésithérapeutes libéraux (URPS MKL), 2°/ le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Loiret

X... louait à la banque en ce qu'il ne répondait plus aux normes de santé publique, ce dont il résultait que l'obligation de délivrance de la banque était éteinte, de sorte qu'elle ne pouvait plus prétendre

LOUVET depuis le 1er Juillet 2011 ou à titre subsidiaire depuis le 6 Mai 2013 et en conséquence dire et juger que seule la société LOUVET en sa qualité d'employeur pouvait procéder au licenciement de

A... ; " aux motifs qu'il est établi que Louisette A..., épouse B... a signé un ordre de virement en date du 22 mai 1998 de 192 182 francs représentant le solde d'un compte titre, soit 1 600 titres

X..., en raison de son activité de loueur de meublés, au régime d'assurance maladie des professions industrielles et commerciales en raison de son activité de loueur de meublés et lui a signifié, le 23

second moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait mis l'association hors de cause, alors, selon le moyen : 1 / que le loueur

à Hendaye ; qu'en fait, les transports X... se louent leurs propres véhicules, la SNC étant une société écran destinée, comme la société d'Hendaye, à éluder la responsabilité pénale de X... qui, en

Louisette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 3 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Maurice Z..., du chef de diffamation

pourvoir; que la fin de non-recevoir n'est donc pas fondée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite dans ses locaux ... à Villeneuve-Loubet

22 juillet 2020, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article 6 du contrat de location, la durée de la location part du jour où la grue est montée en ordre de marche et prend fin le jour où la grue louée

de façon effective et permanente ; qu'il s'ensuit que procède à une cession de bail prohibée le preneur qui a recours, de façon systématique, à un prestataire de services afin d'exploiter les terres louées

que, pour déclarer Christian X... coupable sur le fondement de l'article 3 bis de l'ordonnance du 20 décembre 1958, l'arrêt confirmatif attaqué relève que la SA Transports X..., que dirige le prévenu, loue

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 mai 2002), rendu sur renvoi après cassation, (Civ 3,15 mars 2000 n° T 97-16.159), que Mme X... épouse Y..., propriétaire de l'étang de la Lobiette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loubet, dont le siège est zone industrielle, secteur D, allée 10 à Saint-Laurent-du-Var