Louis Y..., demeurant 43, Clos-Perret à Clermont-Ferrand (63100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

JOSEPH E..., DEMEURANT LOTISSEMENT FLOREAL TIVOLI N° 27 A FORT DE FRANCE, - MME C... SAINT ROSE, DEMEURANT A SAINT-ESPRIT QUARTIER VALATE, - M. Y...

André-Paul C..., demeurant ... et Ary Leblond à Saint-Louis (La Réunion), 4 ) M. Charles-Henri C..., demeurant ... et Ary Leblond à Saint-Louis (La Réunion), 5 ) M. A..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Louise, Marie Y...

Louis, José, Lucien A..., demeurant ..., 9 / de M. Thibaud, Marie-Joseph A..., pris en sa qualité d'héritier de M. Louis, Joseph A..., ainsi que de M.

Louis, André X..., 2 / M.

Louis, Jean, Antoine X..., demeurant et domicilié à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), 59, avenueabriel Péri, agissant en qualité de seul héritier de M.

Maurice A..., 8°/ Mlle Sylvie A..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., 9°/ Mlle Colette A..., demeurant à Charny (Yonne), lotissement du Clos, ..., en cassation d'un arrêt rendu

PRETENDENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF AU MOTIF QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE SIGNIFIE A LOUIS Y..., AU DOMICILE PAR LUI ELU EN L'ETUDE DE SON AVOUE, LE 9 MARS 1976 ET QUE, DES LORS

Madame Louise X... (Aide juridictionnelle partielle 70 % numéro 06 / 10312 du 06 / 07 / 2006) Madame Georgette X... épouse Z...

du bail aux torts partagés, la cour d'appel a estimé qu'en « quittant les locaux loués alors même que l'exercice de l'activité commerciale n'était pas entravée, la preneuse a également commis une faute

(SUZANNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 27 AVRIL 1964 QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS.

par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS de la SCP SCP P.BAZIN - E.PERSENOT-LOUIS - C.SIGNORET, avocat au barreau d'AUXERRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

Pierre X..., demeurant tous deux ... (18ème), 3°) la SCI Villa Louise, dont le siège est chez la société Sogeva, ... (17ème), 4°) la SCP Jean-Louis Magnan et Noël Rivoire, titulaire d'un office notarial

Jean-Louis ..., 7°/- Monsieur D... Bouziane demeurant ..., 8°/- Monsieur E... Patrick demeurant ..., 9°/- Monsieur G... Antonio demeurant ..., 10°/- Monsieur I...

Louis X..., Mme Jacqueline Z... et M.

Y..., a donné en location-gérance à Mme Z... un fonds de commerce de bar ; que cette dernière a commandé à la société Suire Louis (la société Suire) un meuble-bar qui a été installé le 18 décembre 1993

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 janvier 1998), statuant sur renvoi après cassation (CIV.3