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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier Président
68fdb95844e5e6a4bb224682
15 octobre 2025
fonctions de premier président GREFFIER : aux débats et au prononcé de la décision, Madame Sandra DE SOUSA, DEMANDEUR : Monsieur [F] [P] [Adresse 12] [Localité 3] Représenté par Me Ludovic
PROCEDURE COLLECTIVE
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5 mai 2026
912 632 627 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 05/11/2024 ; OUVRE la première période d'observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée
69ef2f13cdc6046d47b1e6a5
21 avril 2026
927 967 562 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 05/11/2025 ; OUVRE la première période d'observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée
Pcl
69a52582cdc6046d47373176
23 janvier 2026
communiquer le nom et adresse au greffe du Tribunal de Commerce dans un délai de 10 jours ou à défaut déposer un procès-verbal de carence ; Ouvre la période d'observation prévue par la loi pour une durée
69a59b67cdc6046d47416ff6
7 octobre 2025
894 397 975 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28/08/2025 ; OUVRE la première période d'observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée
69a5a9a9cdc6046d4742f705
13 janvier 2026
830 596 094 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 13/06/2024 ; OUVRE la première période d'observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée
69a5a9decdc6046d4742fbb1
20 janvier 2026
892 893 173 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/10/2024 ; OUVRE la première période d'observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée
69a5b465cdc6046d4743fd35
978 734 622 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2024 ; OUVRE la première période d'observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée
69a5b49bcdc6046d47440104
979 104 726 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 13/06/2024 ; OUVRE la première période d'observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée
69a5b7adcdc6046d47445f10
933 430 910 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2024 ; OUVRE la première période d'observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée
69a5b7c8cdc6046d47446169
913 457 784 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2025 ; OUVRE la première période d'observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée
69a5b7e2cdc6046d4744633b
913 540 647 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2024 ; OUVRE la première période d'observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée
69a5b7fecdc6046d47446550
905 341 673 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 13/06/2024 ; OUVRE la première période d'observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée
69c081a4cdc6046d4797c936
15 juillet 2025
894 200 294 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/10/2024 ; OUVRE la première période d'observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée
69c08cc5cdc6046d4798868b
822 410 403 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28/05/2025 ; OUVRE la première période d'observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée
69c08d0dcdc6046d47988842
919 726 067 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2025 ; OUVRE la première période d'observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée
69c091accdc6046d4798c823
1 juillet 2025
519 654 669 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 23/04/2025 OUVRE la première période d'observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée
69c0aefacdc6046d479aaada
27 janvier 2026
877 924 001 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/10/2024 ; OUVRE la première période d'observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée
69c0af5ecdc6046d479ab15e
908 392 293 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 27/07/2024 ; OUVRE la première période d'observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée
JEX DROIT COMMUN
66fc38d62416523b9957ff04
1 octobre 2024
Alexia VEYRIERES, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR OPH GIRONDE HABITAT, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Ludovic
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