Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) ; Vu les autres pièces du

Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) ; Vu les autres pièces du

Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) ; Vu les autres pièces du

06/01/2026 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J1216 ENTRE : * La SARL ÇA ROULE Numéro SIREN : 951946979 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MARIES

Vu la décision en date du 30 juin 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) ; Vu les autres pièces du

Vu la décision en date du 25 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) si elle ne

Vu la décision en date du 25 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) si elle ne

Vu la décision en date du 25 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) si elle ne

1992, par laquelle le préfet de la Martinique a accordé à la SOCIETE IMMOPARANTILLES l'autorisation de défricher certaines parcelles dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune du Marin

par Me Gérard DORWLING-CARTER de la SELARL DORWLING-CARTER-CELCAL avocats au barreau de MARTINIQUE Madame Marie-Claude Y... épouse X... ... 97231 LE ROBERT représenté par Me Gérard DORWLING-CARTER

dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre sociale), au profit de Mme Antoinette X..., demeurant Pain de Sucre à Sainte-Marie

Martin à l'encontre du jugement du 9 février 1993 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne était tardif et, de ce fait, irrecevable ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour administrative d'appel

REQUERANTS EN DEFERE : Monsieur Gérard X... ... 97233 SCHOELCHER représenté par Me Dorval LODEON, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Marie Gabrielle Y...épouse X... ... 97233 SCHOELCHER

B demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin du 15 mars 2022 portant obligation

contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 10 et 17 mars 1985 pour l'élection du conseiller général du second canton de Sainte-Marie Martinique ; 2° annule ces opérations électorales

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Adrien Martin et Marie-Joséphine X..., contractuellement mariés

Blaise Z..., demeurant quartier Rivière Romanette à Sainte-Marie (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre sociale), au profit de M.

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Martine