Philippe X..., inspecteur principal ; que le mandat donné à M.

Y... n'était pas mandaté par la société De Beer pour effectuer l'avance de la TVA mais établissait au contraire qu'il était mandaté tacitement par les époux X... et qu'il résultait expressément des documents

à l'arrêt de déclarer bien fondée la demande en réduction de prix en exécution d'une clause pénale, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte de l'article 1989 du Code civil que l'objet du mandat

ce pouvoir d'agir en justice soit délivré par écrit ; que le Tribunal, qui a déduit le défaut de capacité d'ester en justice des présidents des associations ADMR de l'absence de production d'un mandat

le bailleur qui a été destinataire du retour de l'accusé de réception est parfaitement en droit de considérer que celui ci a été signé soit par le destinataire, soit par un mandataire disposant d'un mandat

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 12 octobre 2021), le mandat de M.

social, est assujettie au régime général de la sécurité sociale, il n'en résulte pas pour autant que le président soit salarié ; qu'il ne peut être salarié, en sus de son mandat social, qu'à condition

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - C/ [M] [C] [N] [A] [B] [J] veuve [C] [X] [C] [D] [C] [P] [C] Société MAAF ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN

Y... a détourné ladite somme qui ne lui avait été remise qu'à titre de mandat à charge pour elle d'en rendre compte constituaient à hauteur de 39 878,61 francs des propres à Francisco De X...

Il est par ailleurs titulaire d'un mandat de conseiller du salarié, aux termes d'un arrêté préfectoral du 31 janvier 2008. 2.

Y... a confié à l'Agence immobilière SARL Catherine Mamet (l'agence), un mandat de vente exclusif de l'appartement familial en se portant fort pour son épouse ; qu'il s'est, à nouveau, porté fort pour

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pampr'oeuf production (la société Pampr'oeuf) a, le 8 janvier 2011, conclu avec la société Val de Vienne immobilier un contrat, qualifié de mandat

de délégation pendant le temps de travail perturbe le fonctionnement de la société en raison de sa situation de sous-effectif chronique" et qu'il "ne démontre pas que le salarié pouvait exercer son mandat

concernant la rémunération d'heures de délégation abusivement prises par lui pour assister à une manifestation politique organisée à l'extérieur de l'entreprise, sans rapport avec l'exercice de son mandat

Pierre Y... était créancier à l'encontre de l'indivision successorale d'une somme de 1 835 145 francs correspondant aux frais et avances par lui faites pour l'exécution de son mandat et que cette créance

Y... et à Mme Y... une certaine somme chacun à titre d'indemnité de délai-congé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application du contrat de mandat régissant les parties, la résiliation sans délai

apparent et la société Cotton Light ayant sollicité la confirmation de la décision, la cour d'appel qui a retenu l'existence d'un mandat tacite sans inviter les parties à présenter leurs observations,

aux militants du syndicat CGT de la Caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor; que faute d'avoir recherché si les salariés concernés par la convocation à cette réunion étaient investis d'un mandat

déduisant de l'existence d'un mandat général de gestion confié par Mme X... à M.

de vente ait été confié à cette agence préalablement au prétendu mandat confié à la société Andriveau, de sorte qu'aucun mandat de recherche conforme aux dispositions légales n'a pu être donné à celle-ci