des sommes exigibles avec un montant minimum de 2 000 euros, n'a pas pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation, n'est pas une clause pénale, et, partant, n'est pas

f) Concernant la minoration de la clause pénale': 48.

La clause résolutoire est, dès lors, acquise à compter du 15 mars 2025 ce qui emporte résiliation du bail.

courant, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.

[H] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le montant des surloyers est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant

Claude Y... s'est également rendu caution des engagements de la société ; que cette dernière a, le 31 décembre 2008, émis un billet à ordre, d'un montant de 50 000 euros, qui n'a pas été payé à son échéance

Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes, dont le siège est [...]                                                , contre le jugement rendu le 2 mai

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 1er avril 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs

le montant en principal de 2.827,35 euros.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

Y... deux camions fournis par la société MAM ; que, le 30 janvier 1990, M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Rejet M.

résolutoire ; - à titre subsidiaire, - constater l’existence d’une contestation sérieuse sur le montant réclamé dans le commandement de payer ; - ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 28 mai 2010, conclu en exécution d'un bon de commande du 31 mars 2010, la société

Par acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2024, la SA PARTELIOS HABITAT a fait signifier à Madame [M] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1396,44

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

[D] (l'emprunteur) un prêt immobilier d'un certain montant, remboursable par mensualités. 2.

de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SARL BALCERE ROQUEGOUDE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 16 mars