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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723f4cd580146774105b8
10 avril 2002
rupture de la canalisation d'arrivée d'eau du pavillon consécutive à des crevasses apparues sur le fond ainsi que l'apparition de nouvelles fissures affectant l'ouverture des menuiseries mais aussi d'une manière
civ2
61372442cd58014677414040
29 janvier 2004
moyen : 1 / que viole l'article 680 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui déclare valable l'acte de notification du jugement du 23 septembre 1997 bien qu'il n'ait pas indiqué de manière
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00397
19 avril 2023
BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00024
16 janvier 2024
C-140/20) que les autorités nationales compétentes en matière d'enquêtes pénales ne sauraient accéder aux données de trafic et de localisation conservées de manière généralisée et indifférenciée au titre
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01630
7 décembre 2022
conditions sur conjoint était caractérisé ; 2°/ que, concernant les délits de détention et acquisition d'armes et de munitions de catégorie A et de recel de vol, l'état de flagrance, constaté de manière
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01221
27 novembre 2024
à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01220
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01218
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01219
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01217
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01216
613724c0cd5801467741810b
5 juillet 2006
Attendu d'une part, qu'ayant relevé que l'article R. 13-39 du code de l'expropriation prévoit que lorsqu'il s'agit de statuer sur les difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en matière
Chambre des référés
686828704965b5d9df31c0be
4 juillet 2025
délivré le 26 mars 2025, Monsieur [N] [M] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d’Evry, la SAS GARAGE REPARATIONS SERVICES DE L’ESSONNE exerçant sous l’enseigne GARAGE DE LA MARINIERE
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2403652_20250422
22 avril 2025
réalisée en 1888, le cadastre napoléonien et les voies existantes à cette date, et la localisation de la manière issue du rapport du bureau d'études précité.
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00405
9 juillet 2025
selon d'autres modèles que ceux prévus par arrêté du ministre chargé du budget", et qu'à défaut d'un tel agrément, elle était tenue de tenir une comptabilité matières selon les modèles prévus par arrêté
61372633cd58014677423bad
27 novembre 2002
; "alors, d'une part, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, une visite domiciliaire à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière
6137257ccd5801467741e2a5
3 septembre 2003
Marielle, contre l'arrêt n° 301 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2002, qui, pour tapage nocturne, a confirmé un jugement l'ayant condamnée à 3 000 francs d'amende
613725e4cd58014677421558
5 décembre 2000
En effet, cette note intitulée " action réaction " adressée par Jean-René Y...aux responsables des départements et agences, donnant des consignes précises en matière d'application des règles d'hygiène
é plaintec/Bernard X
61372602cd580146774223ff
19 janvier 2000
de taxe sur la valeur ajoutée, les déclarations sur le chiffre d'affaires sont établies mensuellement, que les minorations de sommes sujettes à l'impôt ne sauraient être réputées commises, comme en matière
6137262ccd5801467742381a
17 octobre 2001
, qu'aux termes de l'article 6.3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme tout accusé a droit notamment à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière
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