DEMANDERESSE SAS DISPRO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphane PRIMATESTA de la SELARL TEN FRANCE, avocats au barreau de POITIERS plaidant par Maître Laurent MAGUET

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 21-19.058 Demandeur : Mme [I] et autre Défendeur: la société Durant des Aulnois- Groeninck- Le Magueresse- Vincent et

Mauget, premier conseiller, Mme Amadori, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025. La présidente-rapporteure, Signé M.-O.

Mauget, premier conseiller ; Mme Alidière, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025. La présidente-rapporteure, signé M.-O.

Mauget, premier conseiller ; Mme Alidière, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025. La présidente-rapporteure, M.-O.

Mauget, premier conseiller, M. Amadori, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025. La présidente-rapporteure, Signé M.-O.

Mauget, premier conseiller ; M. Amadori, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025. La présidente-rapporteure, Signé M.

mars 2021 par lequel le maire de l'île de Bréhat a refusé de leur accorder un permis de construire portant sur la réhabilitation d'une maison existante d'une surface de plancher de 52 m2 située Gwell Maudez

D... représenté par Me Maugez demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision de la préfète de l’Ain du 20 septembre 2024 ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain de délivrer

date du 23 Février 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 26 Mars 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ; EXPOSE DU LITIGE La société MAGE

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 2 mai 2022, 25 avril 2023, 15 avril 2024 et 5 septembre 2024, la société par actions simplifiée Malgec - Intermarché

Mauget, premier conseiller, - M. Hémery, premier conseiller. Rendu public après mise à disposition au greffe le 20 février 2026. Le rapporteur, Signé F.

Mauget, premier conseiller, - M. Hémery, premier conseiller. Rendu public après mise à disposition au greffe le 20 février 2026. Le rapporteur, Signé F.

Mauget, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.

Mauget, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Mauget, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.

Mauget, premier conseiller, - M. Hémery, premier conseiller. Rendu public après mise à disposition au greffe le 17 mars 2026. Le rapporteur, Signé F.

Mauget, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.