autres établissements garants accordant des cautionnements, garanties ou préfinancements aux entreprises du secteur de la construction navale pour la réalisation d'opérations de construction de navires civils dont le prix de vente est supérieur à 40 millions

Article 3

—

En application de l'article L. 213-9-1, le plafond pluriannuel des dépenses des agences de l'eau est réparti, pour chaque agence de l'eau et par grands domaines d'intervention définis à l'article 1er ci-dessus, ainsi qu'il suit : (En millions d'euros

Article L13 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 49

Livre des procédures fiscales

Les contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 million d'euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement

Article 170 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 19

Code général des impôts, annexe IV

Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 15 millions d'euros d'investissements hors taxes ou engagés par une personne morale mentionnée à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 91

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la commune : 1° Détient au moins 33 % du capital ; 2° Ou a garanti un emprunt ; 3° Ou a versé une subvention supérieure à neuf millions

Article R3132-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 38 > 33

Code du travail

délimitation ou de modification remplit les critères suivants : 1° Constituer un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce d'une surface de vente totale supérieure à 20 000 m2 ; 2° Avoir un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions

Article R*153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 37

Code de la voirie routière

Un coût prévisionnel égal ou supérieur à 28, 7 millions d'euros, ce seuil variant par l'application d'un coefficient égal au rapport entre l'index national des travaux publics TP 01 publié au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation tel

Article 8

—

deux ou trois sièges au titre du département affilié, à savoir : a) Deux sièges pour le département ne répondant pas à l'une des conditions mentionnées au b ci-après ; b) Trois sièges pour le département ayant soit une population supérieure à un million

Article 26

—

article dès que le versement de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, atteint 274,408 millions

Article 41

—

. - Il est opéré un prélèvement de 90 millions d'euros pour l'année 2016 sur le fonds de roulement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement.

Article R144-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

Code de l'énergie

recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 6° Adopte l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ; 7° Arrête les comptes annuels et les comptes consolidés ; 8° Autorise, lorsqu'elles portent sur des montants supérieurs ou égaux à cinq millions

Article 2

—

(En millions d'euros courants) 2020 2021 2022 Crédits de paiement de la mission Aide publique au développement 3 251 3 925 4 800 2. La France consacrera 0,55 % de son revenu national brut à l'aide publique au développement en 2022.

Article 1

—

calendaire au titre duquel l'aide est demandée ; Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 2,3 millions

Article 321-157

—

effectivement, que par une seule personne lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° la société de gestion de portefeuille ne gère aucun OPCVM ; 2° le montant total des encours gérés par la société de gestion de portefeuille est inférieur à 20 millions

Article R621-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 40

Code de commerce

Le seuil mentionné au sixième alinéa de ce même article correspond à un chiffre d'affaires net de 20 millions d'euros.

Article L121-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

Code de l'environnement

projets mentionnés au 2° de l'article L. 121-15-1, lorsque le montant des dépenses prévisionnelles d'un tel projet réalisé sous maîtrise d'ouvrage publique est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et ne pouvant être supérieur à 5 millions

Article L2336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 09

Code général des collectivités territoriales

Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 150, 360, 570 et 780 millions d'euros. En 2016 et en 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros.

Article L823-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux mêmes articles L. 823-1 et L. 823-2 sont commises dans deux circonstances mentionnées au présent article, dont celle mentionnée

Article L337-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 66

Code de l'énergie

les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation ; 2° Aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions

Article 83

—

décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté aux chambres de commerce et d'industrie est plafonné, en 2019, à 449 millions

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