le juge d'instruction, a, par une précédente décision, en date du 14 mars 2013, ordonné la mise en examen, présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, ne saurait modifier

renvoi de Germain Pasini devant le tribunal correctionnel; qu'il ne prononce pas sur la compétence et ne comporte aucune disposition définitive que la juridiction du fond n'aura pas le pouvoir de modifier

Gaston X... qui exploite une auto-école dénommée Saint-Théodard pour qu'il soit contraint de modifier cette dénomination; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que l'Association

particulièrement vulnérable par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions ; que, pour mieux prendre en compte la personnalité du mis en examen, il convient de modifier

l'état descriptif de division et la répartition des charges de copropriété, une assemblée générale régulièrement convoquée peut valablement décider de reprendre ces actes afin de modifier la répartition

d'un marché de travaux, et sur une demande reconventionnelle pour des créances et indemnités concernant d'autres marchés auxquels les deux entreprises étaient parties, se borne, en son dispositif, à modifier

Galve à modifier sous astreinte les descentes de gouttières qu'il avait fait placer pour recevoir les eaux pluviales de son toit qui se déversaient sur le fonds de M.

véhicules d'occasion se fondait sur le défaut de fourniture d'une garantie bancaire supplémentaire par ce dernier, l'arrêt retient qu'aucune stipulation contractuelle n'autorisait la société Fiat auto à modifier

préjudice ; que cette faute ne doit être appréciée qu'en la personne du conducteur auquel on l'oppose, abstraction faite du comportement des autres automobilistes impliqués ; qu'en l'espèce, pour modifier

renonciation à contester ladite créance en cause d'appel ; qu'en jugeant différemment au motif erroné qu'en application de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile l'appelant n'est pas recevable à modifier

quand Me Z... n'avait jamais contesté le quantum du préjudice subi par ses clients, a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il n'est pas loisible aux juges du fond de modifier

sérieuse ainsi que des frais irrépétibles ; alors que l'employeur est seul juge des capacités professionnelles du salarié et conserve le pouvoir, lorsque la réorganisation de l'entreprise est réelle, de modifier

modification de l'horaire ou encore que cette difficulté aurait été signalée le jour même au juge des libertés et de la détention mais qu'il résulte au contraire des pièces du dossier que ce juge a fait modifier

pretium doloris): 60 000 francs ; "alors que les juges, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans la limite des conclusions dont ils sont saisis et ne peuvent, sans excès de pouvoir, modifier

. ; " alors que la durée de la séquestration constitue un élément constitutif de l'infraction, qui a pour effet de modifier la gravité de la peine encourue lui conférant un caractère criminel ou délictuel

rejeté la demande de X... tendant à être relevé de l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que le requérant n'apporte à l'appui de sa demande aucun élément nouveau de nature à modifier

de la société SEHEF tendant à la réparation des malfaçons et des désordres affectant les parties immergées de l'ouvrage, au seul motif que ces malfaçons et ces désordres n'étaient pas de nature à modifier

l'arrêt l'a déboutée de sa réclamation ; Attendu que la société Cogefim fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'impossibilité de modifier