[K] la somme complémentaire de 9.400.000 FCP, en réparation de sa perte nette de revenus locatifs pour la période de septembre 2010 à février 2019 et de dire que la charge de cette indemnité complémentaire

, 24 NOVEMBRE 1972), D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE LIBRAIRIE LAROUSSE AVAIT PRATIQUE DES CONDITIONS DISCRIMINATOIRES DE VENTE PROHIBEES PAR L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, AU PREJUDICE DE LA SOCIETE PIRIOU

Article 2 : La commune de Piriac-sur-Mer versera à M. et Mme Y... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75 de la loi du 10juillet 1991.

Selon le deuxième, l'impôt sur le revenu frappe le revenu net global du contribuable constitué par le total des revenus nets des différentes catégories légales, au nombre desquelles figurent les bénéfices

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scot net, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

ressources prévu par l'article L. 821-5 du même Code est imputé sur les revenus de l'activité professionnelle de l'intéressé ; qu'en disant que cet abattement devrait être calculé sur la base des revenus nets

brut qui n'ont pas à être reconstituées ; qu'en décidant néanmoins qu'il se déduit des dispositions prévues à l'article R. 242-1 code de la sécurité sociale que les avantages ou rémunérations versés en net

Y... ne rapporte pas la preuve qu'il aurait dû recevoir 285 000 francs net à titre de salaires du 2 janvier 1984 au 2 janvier 1985 au lieu du montant de 230 084 francs par lui perçu, sans s'expliquer sur

l'espèce, en se bornant à relever que ''la production des bilans des années 2018 et 2019 font état des éléments suivants : une baisse du chiffre d'affaires sur plusieurs trimestres, une baisse du résultat net

taxes de stationnement, trématage, amarrage ou passage de bacs qui pourraient être dues au cours du bail, le tout de manière que les bailleurs ne soient jamais inquiétés à ce sujet et reçoivent toujours, net

/net et le prix triple net ; qu'en se bornant, pour calculer la rémunération due au distributeur pour la coopération commerciale, à évaluer les seules prestations fournies à ce titre, sans aucunement prendre

perçoit de la station un salaire calculé mensuellement comme suit : Pour l'année civile en cours : La station complétera la prise en charge ENIM (assurance maladie) afin de servir à l'intéressé un salaire net

l'article 5 dudit contrat, estimer que la superposition d'un nouveau revêtement à l'ancien ne constituait pas une inobservation inexcusable des prescriptions de pose selon lesquelles le support devait être net

entre les moyens tirés et le but visé, lorsqu'elle était saisie d'un moyen de la société qui montrait que les cotisations, appliquées de manière uniforme, s'élevaient à près du tiers de son résultat net

Les horaires étant validés par les parties mensuellement et le taux horaire net étant celui de la DUE. La DUE de Monsieur S...

maladie, a commis un excès de pouvoir par une méconnaissance de l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels ; alors, d'autre part, que les plus-values de cession de valeurs mobilières constituent un gain net

(Dijon, 2 février 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cotisation annuelle due par chaque assuré au titre de l'assurance personnelle est assise sur le montant total des revenus nets

nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'absences pour maladies ou accidents, les salariés non cadres et cadres percevront 100 % de la rémunération nette