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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

60370e0d50a29da8a68c8676

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

judiciaire de la société Villa Regina, en redressement judiciaire, les associés de la société Villa Regina, M.

Source officielle

Page 20 sur 1760

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00561

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Y... en qualité de déléguée syndicale d'établissement sur la région Ouest de l'unité économique et sociale TT Groupe Randstad France, effectuée le 11 avril 2018 par le syndicat FO Groupe Randstad ; AUX

Source officielle
CC

soc

613722adcd5801467740002b

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

d'autre part, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions délaissées, l'article 1-02 de la convention collective nationale précitée précise qu'elle "se substitue aux conventions collectives régionales

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422334

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

" que les propos suivants de Jean-Claude Y... figurent dans l'article incriminé : " Le FN ce n'est plus un risque, c'est une réalité ; les nazis ne sont pas sur le point de prendre le pouvoir à la Région

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CC

cr

6137253bcd5801467741c101

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

de l'ordre des vétérinaires de Clermont-Ferrand, du syndicat régional des vétérinaires de l'Allier, de l'association union fédérale des consommateurs de Moulins-Yzeure "Que Choisir", de l'association

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b3d

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

Régine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 7500 euros d'amende ; Vu

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00135

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

domicilié [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° C 22-16.190 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pole 5, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ au directeur régional

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100934

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

de l'hospitalisation et l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, a informé des médecins de cette région de la possibilité, pour des patients diabétiques

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214ce

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

suspension du délai de prescription ; qu'il convient en conséquence de rejeter l'exception soulevée par le prévenu ; "alors, d'une part ,que la loi pénale de prescription ou de procédure ne peut régir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00345

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

la branche de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie ; qu'AG2R prévoyance a été désignée par les partenaires sociaux, pour une nouvelle durée de cinq ans, comme unique gestionnaire du régime

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100378

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

le régime matrimonial de ses parents, unis depuis le 13 juillet 1950 sous le régime de la communauté légale, l'époux commun en bien administrait seul les biens communs sauf à répondre des fautes qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00504

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

pour statuer sur tout litige relatif à l'exécution et à la rupture du contrat de travail qui demeure un contrat de travail de droit privé, tant que le nouvel employeur n'a pas placé le salarié dans un régime

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cr

61372593cd5801467741ee77

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

Régina, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 décembre 1992, qui, après avoir infirmé, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu

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soc

61372225cd580146773fa9b5

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Savoie, dont le siège est rue des Champagnes, à La Motte Servolex, Chambéry (Savoie), 2 ) de la direction régionale

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cr

61372493cd58014677416a46

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

Régina-Christiane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'abandon

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comm

61372370cd58014677409c44

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

X..., marchand de biens qui avait acheté un immeuble sous le régime d'exonération des droits d'enregistrement de l'article 1115 du Code général des impôts s'est vu notifier un redressement de droits de

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soc

6079b1bd9ba5988459c53282

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

notamment que les éléments qui la composent soient soumis à un pouvoir de direction unique ; qu'en déduisant la concentration des pouvoirs de direction du regroupement des sociétés concernées en douze régions

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soc

6137226bcd580146773fccbc

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ... (3e) (Rhône), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

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CC

civ3

61372362cd58014677409115

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

Hervé Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Régine A...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300340

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

S'agissant des dispositions relatives aux schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles, l'article 93 de la loi dispose que : « IX.- (...)

Source officielle