IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir commis le président de la chambre des notaires aux fins de procéder à la liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M.

ses demandes fondées sur le droit à l'image d'Henri X..., alors, selon le moyen, que le droit exclusif d'exploiter l'image d'une personne et d'en retirer un profit pécuniaire, qui revêt une valeur patrimoniale

devant s'imputer sur le préjudice corporel extra-personnel de la victime deux fois la somme de 514 029 francs correspondant à l'indemnité pour tierce personne, une première fois, au titre du préjudice patrimonial

La société Associés patrimoine est membre de la Chambre des indépendants du patrimoine.

; Attendu que la société Pram Invest fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande du liquidateur alors, selon le moyen, que la confusion de patrimoine ne saurait résulter de la seule existence d'une

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, qu'en matière d'action paulienne, seuls les éléments de patrimoine liquide du débiteur doivent être pris en considération pour établir

nouvel employeur, des contrats de travail qui y sont attachés, qu'il faisait valoir que la société VIM n'avait plus aucune activité depuis plus d'un an lors de la transmission universelle de son patrimoine

Ce patrimoine avait donc été pris en compte dans l'évaluation des ressources de Madame M...

société ATP font grief à l'arrêt d'accueillir la requête en revendication alors, selon le moyen, qu'il incombe au vendeur d'identifier et d'individualiser les biens qu'il entend revendiquer dans le patrimoine

. ; "aux motifs que les intéressées ne font état que d'une atteinte au patrimoine de la commune ; qu'il ne s'agit pas pour elles d'un préjudice personnel, même si elles habitent à proximité des lieux

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré, alors, selon le moyen : 1 / que le legs consenti par Mme A... à Mme X... portait sur "le surplus de son patrimoine", expression portée

qui reconnaît que la société José-Saint-Gill du Raincy a consenti aux deux autres sociétés José-Saint-Gill des avances dépourvues de contrepartie, relève, pour écarter la notion d'une confusion des patrimoines

établi et d'être créé par la rupture du mariage, par la prestation compensatoire ; qu'en accordant dès lors cumulativement une prestation compensatoire fondée à tort (cf. premier moyen) sur "des patrimoines

Poulet-Odent, avocat de la société AD patrimoine, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M.

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel. (...)

désireux de réaliser un investissement immobilier dans un but de défiscalisation, sont entrés en relation avec la société Cincinnatus assurance (la société Cincinnatus), conseiller en gestion de patrimoine

la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme globale de 177 000 euros l'indemnité réparant, au titre de l'action successorale, les préjudices extra-patrimoniaux

pénale et du principe de la réparation intégrale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a refusé d'accorder à Benamar une indemnité en raison du préjudice patrimonial