; qu'elle aurait simplement dû, corrélativement, en inscrire le montant au crédit du compte de la SOTRADEP ; que serait entré dans le patrimoine de la SOTRADEP, non pas le montant du prêt, mais

Mme [K] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 4°/ que pour apprécier le droit à prestation compensatoire de l'époux demandeur, le juge prend notamment en compte le patrimoine estimé et prévisible

se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner M.

estimé ou prévisible des époux, après liquidation du régime matrimonial ; que dès lors le juge ne peut tenir compte de la situation patrimoniale des époux antérieure au mariage pour apprécier l'existence

familiale de Roland X... qui avait pourtant trois héritiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances ; 2 / que la situation patrimoniale

; que la SCI a fait valoir que ses deux associés étaient deux personnes physiques et qu'elle menait une activité strictement patrimoniale ayant pour finalité exclusive de leur procurer des revenus

de l'infraction, ni l'objet ou le produit de cette infraction ; qu'en confirmant une ordonnance autorisant la saisie de biens divers, déjà saisis à l'occasion d'une perquisition patrimoniale, dont la

apos;un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine

la charge de ses parents sans répondre à ce moyen des conclusions d'Eric A..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que, statuant sur la réparation des préjudices patrimoniaux

de cette fiche patrimoniale, M.

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par Mme Y... au motif qu'un jugement a prononcé à son encontre la liquidation des biens, ce qui la prive de la faculté d'exercer un droit de nature patrimonial

°/ que le liquidateur, qui agit contre un dirigeant dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, exerce une action attitrée dont l'objet est le prononcé d'une sanction patrimoniale

et à ses revenus, en conséquence de quoi le liquidateur judiciaire, demandeur à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, doit produire une étude patrimoniale et de revenus du dirigeant afin

[L] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de banqueroute par détournement d'actif et d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité pour échapper à une condamnation de nature patrimoniale

-X... demandait aux juges du second degré d'examiner les facultés patrimoniales des époux en tenant compte, non seulement de l'appartement situé place de Bologne à Toulouse, mais également d'une maison

et familiale du souscripteur et de l'utilité du contrat pour ce dernier ; que le juge doit prendre en compte l'ensemble du patrimoine du souscripteur et non pas seulement ses revenus ; que la cour d'appel

[C] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir omis de déclarer, à l'occasion du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat, une partie substantielle de son patrimoine

lui permettant de faire face à son obligation ; que, pour juger que le patrimoine de M.