NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [D] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [V] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [X] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [S] [M] épouse [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [N] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [M] [E] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [Z] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [N] [Y] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Monsieur [K] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Monsieur [F] [G] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Monsieur [O] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Monsieur [W] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 23 septembre 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la DROME sous l'accusation

. étaient insuffisantes au seul motif qu'il n'exerçait aucune profession régulière et effectuait de fréquents séjours à l'étranger cependant que l'article 138 du Code de procédure pénale prévoit un certain

Philippe, contre l'arrêt du 9 avril 1993 de la cour d'assises de la VIENNE, composée conformément à l'article 698-6 du Code de procédure pénale qui, pour vol avec port d'arme et vol, l'a condamné à 6 ans

ne peuvent constituer le délit prévu par l'article 441-7 du Code pénal des affirmations subjectives et personnelles : que plus spécialement la partie civile a reconnu elle-même à tout le moins une certaine

né le 09 Août 1957 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Amandine SIEMBIDA de la SAS VAUBAN, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Philippe

Philippe, - L... Georges, - L... Philippe, - M... André, - N... Abner Simon, - O... Brigitte, épouse P..., - Q... Aminmamod, - R... Dominique, - S... Jean-Claude, - S...