AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
61624d6bed30a8f5617382fa
5 juillet 2013
5 juillet 2013
Pas de désordre constaté sur les joints de revêtement bitumineux des acrotères apparents ;' il relèvera la présence d'une chaudière fuel au 1 er sous sol en bon état , un ascenseur et un monte voiture
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SOLER, Philippe
10/06/2025
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SOLER, Christophe Michel Philippe
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29/09/2020
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Cour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dacc
5 novembre 2010
5 novembre 2010
C/ Philippe Y...
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