les établissements bancaires qui déclareraient des concours financiers minorés, hypothèse inverse à celle observée dans la présente affaire ; que les déclarations faites par la Caisse régionale du Crédit

part, que les manoeuvres frauduleuses ne sont constitutives de l'escroquerie que si elles ont déterminé la remise de la chose ; qu'en l'espèce il résulte des constatations des juges du fond et des pièces

des crédits.

qu'il est ressorti de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme X..., dont la régularité ne peut être contestée pour la première fois devant la Cour, que les sommes créditées

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 février 2002, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude Y..., du chef

une ordonnance de non-lieu, a renvoyé Gilles X... devant le tribunal correctionnel pour s'être sciemment, le 2 juillet 1992, en usant de manoeuvres frauduleuses pour faire croire à l'existence d'un crédit

sur la base des frais retenus par le Crédit agricole et avec un taux de période de 0,4356 %, 4.3 Reconstitution du TEG sur la base des frais retenus par le Crédit agricole et avec un taux de période de

, Vu les pièces citées en fin des présentes, Juger que La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE REMIREMONT n'a commis aucune faute lors de l'encaissement du chèque de 11.000 euros au bénéfice de la société [G] [

que la pièce susvisée ne figurait pas au bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions de M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 3 novembre 1999, qui a condamné : - le premier, pour faux, publication ou présentation de comptes annuels infidèles

Jean-Pierre X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. André X... s'est porté caution solidaire de M.

sur le pourvoi formé par Mme Myriam X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Crédit

Y..., en vue de l'acquisition d'un véhicule automobile, un crédit utilisable par fractions, d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction ; qu'en raison de la défaillance de l'emprunteur, la

Pierre X..., M. Frédéric Y..., M. Lucien Z..., M. Dominique A... et M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

produites aux débats et les explications données » ; qu'en n'analysant pas, même sommairement, les pièces sur lesquelles il s'est fondé pour juger que les cotisations dues s'élevaient à un montant de

du dossier attestaient de cette connaissance, en particulier un courrier daté de 1993, dans lequel Gérard X... sollicitait de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Méditerranéen (cote D. 125) la photocopie

Sur les indications d'Eric Y... et d'Alain I..., il a procédé aux cessions de parts et changement de gérant au nom de Pascal N... usurpé par Joseph K... et de Pierre C... usurpé par Alain B..., rempli