[J] [W] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, accompagné de son père et assisté de Me Agathe PLATEL, Avocat au Barreau de LILLE substituant Me Aurélie BERTIN DEFENDERESSE : [7] [Adresse

Georges X..., 2°/ Mme Sylviane Y..., épouse X..., demeurant ensemble, 56400 Kerbarch-en-Ploemel, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A)

que la Cour a donné acte à la défense de Jocelyne X... de ce que le docteur A... a modifié oralement des conclusions écrites datées du 20 novembre 1995 en précisant qu'il avait commis une erreur de plume

dans l'information ouverte à Grasse ; que la mention relevée dans la requête selon laquelle Albert B... aurait été entendu "pas seulement en qualité de témoin", procède à l'évidence d'une erreur de plume

relèverait d'ailleurs pas de l'appréciation de la chambre d'accusation, en application de l'article 681, alinéa 5, du Code de procédure pénale, mais souligne des irrégularités qui procèdent d'une erreur de plume

X... qui se prévalait de l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 5 juin 1991 ayant constaté que l'acte d'appel litigieux était entaché d'une erreur de plume et visait en réalité le

date du 11 décembre 2025 suivant déclaration d'appel du 15 Janvier 2026 Vu la procédure entre : APPELANT : Monsieur [E] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Martha CHLALA PLANEL

BOULANGER [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 3] Me Bruno PLATEL de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 13 mai 2022, l'arrêt a été

TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Rôle 2025 000162 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Patrick JACAMON Juges Monsieur Bernard RIO * Monsieur Marc-Olivier CAFFIER 1 /1 Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Yan BOUTEILLER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Yan BOUTEILLER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Juges Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Monsieur Bernard RIO Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL