d'un immeuble ayant adopté, le 5 janvier 1989, à une majorité de 7 108 voix sur 10 000, une répartition en seize parts égales des frais d'entretien communs à la cage d'escalier, à la minuterie, aux poubelles

relatives à la dépose d'aménagements réalisés sans autorisation par la société Excelle cuisines, l'autorisation de travaux prévus par une locataire de la SCI Gero et la localisation de l'emplacement des poubelles

une lettre recommandée ayant pour objet la « rupture d'un commun accord suite à adhésion au CSP » et précisant : « Je vous informe que, conformément à l'article L. 1233-45 du code du travail, vous pourrez

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mai 2023), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 février 2022, pourvoi n° 21-12.295), un bateau pousseur, affrété par la société Compagnie fluviale de transport de

SOCIETE GENERALE DE DISTRIBUTION (S.G.D.) représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Yves PONCET, avocat au barreau d'EVREUX INTIMEE : S.A.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur POUPET, Président Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 Mars 2022 sans opposition des parties devant Monsieur POUPET

COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 Mars 2022 sans opposition des parties devant Madame POUGET

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Sagena, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR

que, considérant que Laïd X... a déjà commis des faits comparables, qu'il nie comme les présents ; qu'il a été reconnu coupable d'avoir allumé, avec un simple briquet ou des allumettes, des feux de poubelles

ruban emportés quelques jours plus tôt à l'occasion d'opérations de déclenchement d'avalanches avaient été mis en place spécialement pour signaler le danger constitué par l'orifice du gouffre Noël Porret

DE CAMPAGNE OU VRAIS POULETS DE CAMPAGNE, AVAIT CHERCHE A FAIRE ASSIMILER SES PRODUITS D'ELEVAGE INDUSTRIEL A DES POULETS DE FERME ELEVES NATURELLEMENT EN BASSE-COUR, CONFONDANT DANS UNE MEME CATEGORIE

l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2011 du maire de la commune de La Madeleine (Nord) interdisant les fouilles de poubelles

- pochette n°00293070 d'un montant de 807,51 euros - pochette n°00094181 d'un montant de 1.046,85 euros ; - pochette n°00248301 d'un montant de 865,15 euros ; - pochette n°00252201 d'un montant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 98-15.690 formé par : - le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Pontet

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT rendu le 07 Avril 2026 DEMANDERESSE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CASSOUNEGRE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Emmanuel D’ANTIN de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET

la circulation qui a nécessité son hospitalisation immédiate ; que les services de police restés sur place pour rassembler ses effets personnels afin de prévenir ses proches ont découvert, dans une pochette

la société CELVIA, dans sa rédaction en vigueur en l'époque du contrôle, indiquant qu'étaient utilisées pour la fabrication des "VSM de haute qualité" des "pièces de découpe avec os de dinde ou de poulet