Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que la formation de jugement était présidée

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que la formation de jugement était présidée

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que la formation de jugement était présidée

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que la formation de jugement était présidée

Micheline X. provoquait ou entretenait des troubles sociaux (agitateur) dans des milieux islamistes est nécessairement induite à opérer un amalgame entre son action dans le cadre de l'association présidée

Daeschler faisant fonctions de président et que la 8ème chambre de la cour était présidée, lors des débats et du délibéré, par le président M.

indiquant agir en qualité de vicaire de l'évêché orthodoxe roumain de Paris, a, le 13 mars 2002, en application de l'article 44 du règlement intérieur de l'association, décidé la dissolution du conseil présidé

péremptoirement que les marques "Olymprix" imitaient ou évoquaient les marques "Olympique" et "Jeux Olympiques" et qu'elles étaient exclusivement destinées à parasiter celles du CNOSF et à tirer profit de leur prestige

A... dans ses conclusions d'appel, de l'exposition de voitures de prestige dans le local de la place Gambetta, si cette activité ne s'était pas poursuivie, comme le soutenait M.

annoncée et partant de la publicité incriminée; "et aux motifs, d'autre part, que la publicité qui présentait les tapis comme ayant sélectionné un expert renommé sur la personnalité duquel reposait le prestige

Prestige, 2°/ à l'association Unedic, délégation AGS CGEA Ile-de-France-Est, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Coty France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société HFC Prestige

: Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit : 1 / de la société OK Pressing

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2018), la société CREAM (la société), présidée par M.

, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, en date du 9 août 2000, que la cour d'appel était présidée

le 30 novembre 2000 la société locataire de cesser ces activités non autorisées, puis lui a délivré le 5 février 2001 un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à cesser les activités de pressing

X... a exercé une activité artisanale de pressing jusqu'en 1986 ; qu'il a alors obtenu une pension temporaire d'incapacité au métier, du 30 juin 1986 au 30 juin 1989 ; qu'ayant repris son activité

Aubertin a présidé la formation qui a statué sur les faits ; Mais attendu qu'en cet état, la composition de la chambre des appels correctionnels n'était pas régulière au regard des textes et du principe