représenté par Me Sylvie B... de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Blandine A..., avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA

l'exercice par les deux Etats membres de la compétence ainsi répartie (arrêt de grande chambre du 14 novembre 2006, Kerckhaert et Morres, C-513/04, point 22 ; arrêt du 10 février 2011, Haribo Lakritzen Hans Riegel

reconstituées à partir des données issues de la surveillance radiologique systématique de l'environnement réalisée depuis 1962, et de la surveillance particulière réalisée après chacun des essais Aldébaran, Rigel

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  France , judgment of 19 March 1991, Series A no. 200, §§ 34-36, and Riedl-Riedenstein and others v. Germany (dec.), no. 48662/99, 22   January   2002).

CONSTATE qu'est sans objet la demande de la Caisse de crédit mutuel Strasbourg Gutenberg, devenue Caisse de crédit mutuel Strasbourg Cathedrale, visant à voir déclarer l'arrêt opposable à la Scp [N] Rieger-Moessner

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