AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca75eb25afd4632088c61f
8 octobre 2020
8 octobre 2020
société Marine Harvest a été sanctionnée par la Commission Européenne à deux amendes de 10 000,00 euros pour avoir manqué à son obligation de notification préalable et à l'obligation de 'suspension' qui découlent
Source officiellePage 20 sur 25
7ème Ch Prud'homale
5fca75eb25afd4632088c620
8 octobre 2020
8 octobre 2020
AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [C] [V] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] [Adresse 13] [Localité 11] Représenté par Me Roger
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