Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les dossiers de candidature comprennent obligatoirement une copie des certificats, titres et diplômes exigés pour concourir.
Article 2
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de " Dijon Métropole ".
Article 3
Le Conseil supérieur de la coopération se réunit au moins deux fois par an en séance plénière.
Article 87
La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.
Article 7
Les copies sont anonymisées par un dispositif technique. Elles font l'objet d'une double correction.
Article 1424-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.
Article 849-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 95
Dès le prononcé de la décision désignant un tiers, le greffe lui en notifie copie par tout moyen.
Article D3241-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47
Le commandant des éléments français au Gabon dispose d'une structure adaptée à sa mission de coopération.
Article D3241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 48
Le commandant des éléments français au Sénégal dispose d'une structure adaptée à sa mission de coopération.
Article 6
La direction internationale de la coopération et de l'export : I. - Coordonne la coopération en matière d'armement et met en œuvre le soutien aux exportations en matière d'armement.
Article L2224-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 75
Une commission consultative est créée entre tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement
Article R5211-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 41
intercommunale à fiscalité propre ; 2° Fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont un au moins est à fiscalité propre ; 3° Transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avec extension
Article L47 AA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 61
L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des fichiers des écritures comptables et les déclarations fiscales du contribuable.
Article L1431-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67
I. – Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est composé : 1° Pour la majorité de ses membres, de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein
Article 85
au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour la même année ; 3° 1.
Article 2
de l'article 53 du même décret ; 4° Une copie du certificat délivré par l'employeur prévu à l'article 12 du décret du 14 août 1975 précité, une copie du certificat de fin de stage prévu à l'article 17 du même décret délivré par la chambre départementale
Article L1115-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 81
Cette création est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région où le groupement européen de coopération territoriale a son siège.
Article R279
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 53
. 277 et R. 278 doivent joindre à leur demande, sous réserve toutefois des dispositions de l'article R. 280, les pièces établissant le titre auquel elles sont formulées, à savoir notamment : 1° Pour les demandeurs visés à l'article R. 276, 1° : Une copie
Article L5211-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour une autre catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale
Article 8
Les montants de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire au fonctionnement de jurys qui ne relèvent pas de l'article 7 du présent arrêté s'échelonnent ainsi qu'il suit : ACTIVITÉS MONTANTS Correction de copie
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