pas aux fonctions qu'il exerçait ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en articulant des griefs tenant notamment à l'absence de tardiveté de la saisine

Sandrine épouse Y..., demeurant ... (Var), défenderesse à la cassation.

Sabine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de la société Socopa France, dont le siège

litigieux et de leur qualité héréditaire vis-à-vis des auteurs dont ils se réclament" ; Attendu qu'en rejetant, même "en l'état", toutes les demandes des consorts Y..., la cour d'appel a épuisé sa saisine

dernier n'est pas fournie à échéance ; que cette résiliation de plein droit n'est pas soumise à sa constatation par le juge-commissaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant retenu que faute de saisine

alors, selon le moyen : 1 / que le créancier doit introduire, à peine de caducité, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, la procédure nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire, que la saisine

X... a excipé de l'irrecevabilité de la saisine pour tardiveté ; Attendu que M.

alors, selon le moyen, lorsqu'un jugement d'incompétence désigne le juge compétent, c'est la même instance, à défaut de contredit, qui se poursuit devant le juge compétent désigné et que l'acte de saisine

parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine

Pour déclarer irrecevable la déclaration de saisine de M.

Areas dommages à son égard au titre de la subrogation dans les droits de M. et Mme [G], alors « que la clause d'un contrat instituant une procédure de règlement amiable obligatoire et préalable à la saisine

l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service de contrôle médical dans le dossier constitué par la saisine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société civile immobilière (SCI) Les Salines, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Salines, société civile de construction vente, dont le

relative à une saisine de la société Concurrence

relative à une saisine de la société GLEM

relative à une saisine de la société Fimco

relative à une saisine de la société Holopanoragramme