Celle-ci ne s'est pas encore prononcée. », le tribunal qui pour dire définitive la mise en demeure du 20 septembre 2011, faute de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le mois suivant

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement de la somme représentant le montant du second rappel, alors que, selon le moyen, d'une part, il faisait valoir, dans la lettre de saisine

la connaissance de la prévenue au point de ne pas la mettre en mesure d'assurer sa défense ; "alors que le tribunal de police ne peut statuer que sur les faits qui lui sont soumis par l'acte de saisine

contrat de l'action par laquelle l'acquéreur demande réparation du préjudice que lui a causé la livraison d'une chose non conforme aux stipulations contractuelles ; qu'en décidant que l'absence de saisine

[E] du 9 novembre 2016 demandant des précisions sur les baux, d'un courrier de l'EPF du 7 décembre 2016 directement adressé à la société GPLH et du mémoire de saisine de l'expropriant du 6 janvier 2017

litiges entre clubs et joueurs, notamment ceux relatifs à la durée et aux obligations réciproques qui découlent du contrat, sont de la compétence de la commission juridique'' ; qu'il en résulte que la saisine

; que tout prévenu peut se prévaloir de l'excès de pouvoir éventuellement commis par le juge pénal, en cas de dépassement de sa saisine ; qu'en statuant sans avoir constaté les faits sur lesquels la

Les juges ajoutent que le juge d'instruction n'a jamais fait porter les investigations sur les faits d'emploi de stupéfiants, que ce soit antérieurement ou postérieurement à sa saisine du 23 mars 2022,

consommation et 121-3 du Code pénal ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dépassement de la saisine

.. une indemnité de préavis d'un mois, alors, selon le moyen, que l'ancienneté de son employée ne lui permettait pas de prétendre à une indemnité supérieure et que le bulletin de paie émis avant la saisine

[X] irrecevable, alors que celui-ci faisait explicitement valoir que les faits lui étant reprochés étaient de nature à entraîner une peine criminelle et justifiaient la saisine de la cour d'assises.

prévue par l'article 145 du code de procédure civile engagée pour établir la preuve de l'inexécution d'une décision de justice ayant définitivement reconnu une discrimination syndicale en vue de la saisine

permettre aux services de l'instruction de purger un vice de procédure consistant dans le fait, pour ceux-ci, d'avoir omis de communiquer à la partie poursuivie une pièce déterminante ayant motivé la saisine

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la nullité de la saisine du tribunal, d'avoir statué sur le fond et prononcé sa faillite personnelle pour une durée de cinq

interviennent pour son compte, contribution prévue aux articles L. 245-1 et L. 245-2, 1°, du code de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé, et la demande de saisine

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire, motivée

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire, motivée

société, a annulé la contrainte au motif que les cotisations n'étaient pas dues ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de saisine

que la cour d'appel d'Amiens a été désignée comme juridiction de renvoi ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 février 1992) d'avoir déclaré irrecevable sa déclaration de saisine

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 avril 1995), rendu en matière prud'homale, sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré recevable la déclaration de saisine de la cour de renvoi, pour les