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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1423885_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2014, la société groupe dusogat, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1424048_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2014, la société commerciale automobile du poitou, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1424121_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2014, la société chauvin horticulture, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1424153_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2014, la société des automobiles du soissonnais, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1424210_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2014, la société carrelages boutal, représentée par le cabinet Fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1424217_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2014, la société cobevial, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1424335_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2014, la société garage andre floc, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1424363_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2014, la société de vente d’automobiles de creteil, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1424403_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2014, la société ggba, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1424548_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2014, la société forge de l'eminee, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1424557_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2014, la société forgeavia, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1424787_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2014, la société daos, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1424881_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2014, la société compagnie parisienne de services, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1424930_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2014, la société clinique hartmann, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1424954_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2014, la société Cadus, représentée par le cabinet Fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution,

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425135_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2014, la société dauphinoise thomson, représentée par le cabinet fidal siege (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425155_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2014, la société gastronome luche, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425185_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2014, la société frp distribution, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425229_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2014, la société caza distribution, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425298_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2014, la société gama distribution, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la

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