n'atteigne pas le seuil de 50 salariés, en s'abstenant de rechercher si les dirigeants de deux entreprises n'avaient pas été motivés par le désir d'éluder les dispositions légales concernant la désignation

X..., qui s'était engagé à réaliser un chiffre d'affaires annuel de 10 millions de francs, n'a jamais atteint ce seuil, ses résultats ayant été évalués à la baisse, de 7 459 058 francs à 1 587 224 francs

contredire en limitant le paiement à deux mois, dès l'instant où elle admettait le bien-fondé du règlement des salaires, dont cette somme était un élément, durant dix mois, c'est-à -dire au delà du seuil

violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, en second lieu, que l'article 7 du contrat de travail prévoyait que les avances sur commissions pourront être diminuées chaque mois si le seuil

liquidateur judiciaire de la société Golf développement, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de la société Golf international de Toulouse Seilh

[D] au 13 octobre 2013, date du dépôt du rapport d'expertise amiable précisant le niveau de dépassement des nuisances sonores au regard des seuils fixés par les normes applicables, après avoir constaté

[N] fait grief à l'arrêt de constater la validité du congé, alors « que des parcelles données à bail ayant une superficie inférieure au seuil maximum fixé par arrêté du préfet du département relèvent du

les débits restitués dans chacun des bras ; qu'en retenant, pour infirmer le jugement et entrer en voie de condamnation, qu' « à l'aval immédiat de la partie de l'ouvrage hydroélectrique constituée du seuil

  memnu hakların iadesi   »), au sens des articles 53 du code pénal («   Türk Ceza Kanunu   ») et 11 de la loi n o 2839 relative à l’élection des députés («   Milletvekili Seçimi

s60A2DA68 { margin-top:5.9pt; margin-bottom:5.9pt; text-align:justify } .s760CFBD { margin-top:5.9pt; margin-bottom:0pt }   RÉSOLUTION DH (97) 216 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N o   25566/94 SELLITTI

X..., engagé en qualité de comptable par la société Secil, aux droits de laquelle vient la société GL Events CCCL, à compter du 15 novembre 1996, et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable

Ces dernières indiquaient toutes un patrimoine inférieur au seuil d'imposition. En 2015, M.

Hertz, commissaire priseur ; qu'imputant cette chute à une cornière métallique barrant, au sol, le seuil de la porte de la salle, Mme X... a assigné M.

1,5 millions de francs, ait été précédé d'un concours d'architecture conformément aux articles 314 bis et 314 ter du Code des marchés publics alors applicables, le montant estimé du marché excédant le seuil

Q..., domiciliée [...] , 3°/ la société Seiglière, société civile immobilière, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° F 17-20.819 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2017 par la cour d'appel

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la Fédération départementale des chasseurs des Vosges.

importations de LCD ; que la réponse globale des autorités chinoises affirmant l'existence d'une enquête auprès du fournisseur, RTC, d'où il résultait que le coût des pièces non originaires dépassait le seuil

Z..., condamné, pour appropriation illicite, par la cour provinciale de Séville à une peine d'emprisonnement de trois ans et neuf mois, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis le 24 février 2017