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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:25-DCC-222

droit de la concurrence

8 octobre 2025

8 octobre 2025

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Roloni par la société Marcel & Fils

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:24-DCC-108

droit de la concurrence

29 mai 2024

29 mai 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Link Group par la société Interaction

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:24-DCC-216

droit de la concurrence

9 octobre 2024

9 octobre 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Ercros par la société Esseco Group

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:25-DCC-295

droit de la concurrence

24 novembre 2025

24 novembre 2025

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Delaunay par la société Groupe Bigard

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-177

droit de la concurrence

25 octobre 2017

25 octobre 2017

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Passydis par la société U Enseigne

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:23-DCC-240

droit de la concurrence

14 décembre 2023

14 décembre 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Valmotors par la société JPC Évolution

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-DCC-54

droit de la concurrence

26 avril 2012

26 avril 2012

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Fonques par la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-DCC-151

droit de la concurrence

13 octobre 2011

13 octobre 2011

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Proved par la société SAS ED

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:20-DCC-12

droit de la concurrence

24 janvier 2020

24 janvier 2020

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Biofutur par la société Omnes Capital

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:15-DCC-39

droit de la concurrence

26 mars 2015

26 mars 2015

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Santal SA par la société Coop Atlantique

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:10-DCC-65

droit de la concurrence

29 juin 2010

29 juin 2010

relative à la prise de contrôle exclusif de la société C3F par la société Sonepar France

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:21-DCC-167

droit de la concurrence

20 septembre 2021

20 septembre 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Grenard Holding par la société Amplitude

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:21-DCC-49

droit de la concurrence

24 mars 2021

24 mars 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Degenève par la société JMD Conseil

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-DCC-131

droit de la concurrence

1 septembre 2011

1 septembre 2011

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Aeroconseil par la société Akka Technologies

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-DCC-81

droit de la concurrence

18 décembre 2009

18 décembre 2009

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Triade Finances par la société Fayat

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-DCC-182

droit de la concurrence

2 décembre 2011

2 décembre 2011

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Rue du Commerce par la société Altarea

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:24-DCC-95

droit de la concurrence

13 mai 2024

13 mai 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Masyl par la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:26-DCC-119

droit de la concurrence

26 mai 2026

26 mai 2026

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Boralex par la société Brookfield Corporation

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-DCC-44

droit de la concurrence

10 mars 2016

10 mars 2016

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Socar par la société Groupe Cassard

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-20

droit de la concurrence

8 février 2017

8 février 2017

relative à la prise de contrôle exclusif de Société d’Exploitation Gauthier par la société Provencia

Résumé IA — à vérifier

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