Il résulte des pièces versées que le 4 février 2019 la Sarl Tnh Concept agissant par son gérant Monsieur [X] [Y] et la Selarl Soler-Couteaux et associés représentée par Maître [V] [H] ont conclu une convention

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du syndicat intercommunal d'aménagement et de développement des coteaux et de la vallée de l'Hers, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Z... et de la société Coteba, alors, selon le moyen, "1°) que dans leurs rapports respectifs, M. B... et M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 2004) de n'avoir que partiellement répondu à sa requête en rectification d'erreur matérielle en se bornant à rectifier celle contenue dans son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Z... pour se protéger du chien, la victime a indiqué, dès sa première audition, l'avoir trouvé au sol ; que les déclarations ultérieures lui ont permis de préciser que le couteau pouvait avoir été perdu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

dudit document, une telle communication ne constituant en effet qu'une simple information, qu'aucune disposition légale n'interdit à l'avocat dès lors que son contenu ne porte pas atteinte aux règles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

interpellation pour laisser tomber à terre les deux sachets contenant les substances précédemment décrites, ainsi que le témoin B... l'a vu et les pousser avec son pied sous sa voiture près de laquelle

Y..., a assigné Mme X... le 19 mars 2001, sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, pour obtenir la réparation de son préjudice ; Attendu que M.

La Défense, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la dénonciation de Mme Y... selon laquelle sa collègue

parties au soutien de leurs prétentions ; que l'Amicale des Frontaliers avait régulièrement produit différentes attestations démontrant clairement la réalité des reproches adressés à Mme X..., à savoir son

d'une ordonnance rendue le 18 août 1995 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant au tribunal de grande instance de Lille, au profit de la commune d'Erchin, prise en la personne de son