.. a saisi une cour d'appel d'une action contre cette décision du Fonds ; Attendu que le FIVA fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation du préjudice extra-patrimonial subi

résultant de l'accident à hauteur des trois quarts alors, selon le moyen, que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis

mise à disposition de matériels alors, selon le moyen, que le caractère manifestement excessif d'une clause pénale s'apprécie au regard de la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice subi

déboutée de l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de l'assureur alors : « 1°/ que les clauses d'exclusion de garantie doivent revêtir un caractère formel et limité ; qu'en jugeant que le sinistre subi

articles 1382 du Code civil, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Victorien X..., prévenu, seul et unique responsable de l'entier préjudice subi

en conséquence, les dispositions civiles du jugement entrepris seront confirmées " (arrêt page 9, paragraphe 1) ; " aux motifs, adoptés, que " Y..., qui a vu son travail détruit par les flammes, a subi

salariée, qu'il avait employée du 6 septembre 1984 au 12 juin 1986, et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à celle-ci une indemnité de préavis et des dommages et intérêts pour le préjudice subi

dommages-intérêts au profit du salarié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi

Y... avait subi un dommage au cours du séjour aux Baléares, organisé par la société Fram voyages, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et a violé l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code

par la génératrice C 560 étaient assimilables à un accident et que, de ce fait, les dommages subis par la turbine étaient garantis par la compagnie PFA, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du

X... a subi un redressement de 886 069 francs ; qu'en 1986, il a assigné la société Cergi et son assureur, la compagnie GAN Incendie Accidents, en responsabilité ; qu'en 1988, M.

000 d'euros, alors « que les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en l'espèce, au lieu d'évaluer les différents préjudices subis

l'intéressé ; que la révocation ne peut donc prendre effet qu'à la condition qu'ait été respecté le délai précité de quinze jours ; que le non-respect de ce délai ouvre droit à l'indemnisation du préjudice subi

X... mais celle du jeune homme muni d'une telle bombe ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, d'où il résultait que le préjudice subi par la victime était sans lien avec l'action de M.

copropriétaires sont intervenus à la procédure ; Attendu que la société Idex et la CIRS font grief à l'arrêt de juger recevable l'action exercée par le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice subi

dommages-intérêts; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour non-respect des obligations mises à la charge de l'employeur pour préjudice subi

X... et la compagnie Groupama d'Armor font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 1994) d'avoir déclaré irrecevable l'action en réparation du préjudice subi par Hervé X..., alors, selon le moyen que

ou demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a condamné le repreneur à verser les dommages-intérêts réparant le préjudice subi