Codes de loi français

Article 3

Val-de-Marne. Val-d'Oise. Yvelines. Autre Poste de directeur de cabinet Directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Article 6

Toutefois, et pour ces mêmes matières, les chefs de service chargés des directions départementales du Val-d'Oise, des Yvelines et des Hauts-de-Seine et ceux chargés des directions départementales du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis

Article D715-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 44

appliquées à Rouen ; 5° Institut national des sciences appliquées de Strasbourg créé par le décret n° 2003-191 du 5 mars 2003 portant création de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ; 6° Institut national des sciences appliquées Centre Val

Article R1241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 75

d'Ile-de-France ; 2° Cinq représentants élus parmi ses membres par le conseil de Paris ; 3° Sept représentants, à raison d'un par département, élus parmi leurs membres respectivement par les conseils généraux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne

Article 2

Les arrêtés préfectoraux autorisant ces opérations doivent préciser : La désignation du fonctionnaire chargé du contrôle des opérations de pêche ; Le but de celles-ci ; L'organisme ou les personnes sous la responsabilité desquels sont réalisées les opérations

LEGIARTI000036614855

QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS Quota : 2 450 jours.

Article D112-1-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 94

-Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont exercées

Article L436-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

ces espèces dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite ; 2° D'utiliser pour la pêche de ces mêmes espèces tout engin, instrument ou appareil interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit pour ces espèces ; 3° De détenir un engin

Article 2

Les bénéficiaires doivent avoir un navire immatriculé dans un port français actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 31 juillet 2008 et respecter les conditions visées ci-dessous en fonction de la pêcherie visée :

Article L571-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 11

A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture constitue, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel

Article L912-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42

L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs de produits de la pêche et de produits de l'aquaculture, dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune

Article Annexe I

Article R.* 141-12 du code rural et de la pêche maritime.

LEGIARTI000036001334

DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B72/2017 RELATIVE AU CONTINGENT DE LICENCES ET DE DROITS D'ACCÈS AUX BASSINS POUR LA PÊCHE DANS LES ESTUAIRES ET LA PÊCHE DES POISSONS AMPHIHALINS (CMEA) POUR LA PÉRIODE 2017-2018 Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement

Article L213-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Brière Mottière et les associations agréées de pêche professionnelle en eau douce.

Article 95

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Dispositions diverses A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 226-2.24

Apparaux de pêche 1. Les apparaux de pêche sont conçus selon les prescriptions pertinentes de la division 214. 2.

Article R921-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 03

Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1, la licence de pêche européenne est suspendue par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas suivants : 1° Lorsque le navire est soumis à un arrêt temporaire d'activité en application de la

Article R436-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Toute personne qui est en action de pêche du saumon atlantique dans les eaux mentionnées à l'article R. 436-44 doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche.

Article D956-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 76

Conformément à l'article L. 956-2, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Polynésie française.