AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257acd5801467741e13f
13 décembre 1993
13 décembre 1993
; "aux motifs que le prévenu a inclus dans ses dépenses prétendument professionnelles des dépenses personnelles, telles que contraventions, redevance télévision, locations de véhicules durant les week-ends
Source officiellePage 20 sur 916
cr
613725c6cd58014677420708
21 juillet 1998
21 juillet 1998
et affirme qu'Anita Y... lui a pris ses bons lors de son séjour chez elle avant d'être hospitalisée par cette dernière le 12 septembre 1994 (sans que la raison d'une telle hospitalisation pendant un week-end
Source officielle