AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole (CRCA) du Midi venant aux droits

pas à la vérification des chiffres qu'il y reportait ; "que, dans le cadre des débats d'audience, elle a reconnu avoir signé elle-même les déclarations objet du litige et n'a pu expliquer les minorations

motifs adoptés que les experts ont noté un manque de rigueur et des imprudences dans la surveillance qui ont conduit au retard de diagnostic de la rupture utérine intervenue le 25 mai 1988 dans l'après-midi

et d'une majoration de 10 %, pour charges spécifiques du bail et clause bail tous commerces, appliquées à la valeur locative de 87 160 francs sans procéder aux minoration et majoration dont il relevait

selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur des attestations versées aux débats par l'épouse pour juger que celle-ci n'avait pas abandonné le domicile conjugal en 1982 pour aller vivre dans le Midi

fils, Alexandre ; que Christelle A..., mère d'Alexandre, a témoigné à propos de cette inquiétude commune avec les parents Y..., de ce que Mme C..., ancienne ATSEM (assistante maternelle) de l'après-midi

[C], salariés élus au CSEE Nord Midi-Pyrénées au titre du troisième collège, ont saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la désignation à la CSSCT de MM.

X..., la cour d'appel a violé l'article 75-1 du code minier, applicable à la cause ; 2°/ que l'exploitant ayant provoqué l'ennoyage d'une mine doit répondre des dommages qui en sont la conséquence ;

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Moselle est intervenue pour le compte de la [6], l'Assurance Maladie des Mines.

Le décret en Conseil d’Etat n o 95-696 du 9   mai 1995 relatif à l’ouverture des travaux miniers et à la police des mines a été adopté pour l’application de ces dispositions.

Sur le cadre juridique du litige : D’une part, aux termes de l’ancien article L. 144-4 du code minier : « Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018.

, devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier ; Attendu que l'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son activité ; qu'il peut

ATTAQUE QUE KAISER AVAIT ETE AFFILIE SUCCESSIVEMENT AU REGIME LOCAL D'ASSURANCES SOCIALES D'ALSACE-LORRAINE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET, EN DERNIER LIEU, AU REGIME SPECIAL DANS LES MINES

qui assortit l'injonction de démolir la partie d'un immeuble empiétant sur un fonds voisin ne peut être poursuivie lorsque, malgré la réalisation de travaux de démolition, un empiétement minime

République, on a logiquement demandé à des experts de vérifier, à partir de cette comptabilité occulte, l'affectation donnée par le prévenu aux sommes qui y apparaissent ; que le fait que la société Midi

la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines du Nord, M.

Aux termes de l'article L. 144-4 du code minier : " Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018.

Le décret en Conseil d'Etat n o 95-696 du 9   mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines a été adopté pour l'application de ces dispositions.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 71 DU CODE MINIER : "A L'INTERIEUR DU PERIMETRE MINIER ET SOUS RESERVE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A L'EXTERIEUR DE CELUI-CI, L'EXPLOITANT D'UNE MINE PEUT ETRE AUTORISE

Henri Y..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC Midi-Pyrénées, dont le siège social est ..., 3 / de l'AGS, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique